Le 26 février 2013, nous vous entretenions de l’arrêt rendu le 24 janvier 2013 par lequel le Conseil d’Etat avait considéré que le schéma de structure communal était un acte faisant grief malgré sa valeur indicative.
A cette occasion, nous vous avions indiqué que, par un arrêt du 30 octobre 2012, n° 221.246, COMMUNE D’AYWAILLE, le Conseil d’Etat avait admis la recevabilité du recours introduit à l’encontre de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Amblève.
Par un arrêt du 4 mars 2013, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette cartographie en ce qu’elle vise le territoire de la commune d’Aywaille.
Dans ces deux arrêts, statuant sur la recevabilité d’une part et sur l’annulation d’autre part, le Conseil d’Etat considère donc qu’un acte qui n’a pas pour objet de « prescrire ou d’interdire » est susceptible de faire grief dès lors que cet acte ne se contente pas d’une stricte description de la réalité mais classe cette réalité en catégories qui correspondent à des classes d’aléas et considère ensuite que cette opération de classement est irrégulière en ce que la partie adverse n’a pas respecté la méthodologie qu’elle s’était fixée pour ce faire.
Le Conseil d’Etat estime qu’il y avait une erreur et une contradiction dans les motifs dès lors que la Région wallonne qui avait adopté une méthodologie ne l’a pas respectée en ne consultant pas l’ensemble des acteurs concernés et notamment les communes et les riverains « alors qu’ils avaient de nombreuses observations et objections à formuler ».
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat poursuit, après l’annulation d’un schéma de structure communal, son élargissement du champ des actes attaquables devant lui.
Il convient de souligner que, outre le caractère attaquable de ces actes, ce que démontrent les arrêts d’annulation du 24 janvier 2013, n° 222.247, DELFOSSE et n° 222.716 du 4 mars 2013, COMMUNE D’AYWAILLE, c’est que l’adoption par une autorité administrative de ce type d’acte s’avère être soumise à une série de garanties procédurales.
Dans son arrêt du 24 janvier 2013, les garanties procédurales attachées à l’adoption de l’acte attaqué, en l’occurrence le schéma de structure communal, avaient été envisagées par le Conseil d’Etat comme des éléments permettant de conclure qu’il s’agissait d’un acte faisant grief. Le Conseil d’Etat considérait en effet que ces éléments rapprochaient le schéma des autres documents planologiques ou autorisations.
En l’espèce, dans l’arrêt du 3 mars 2013, le Conseil d’Etat sanctionne une erreur de procédure.
La prudence s’avère donc de mise dans le chef des autorités administratives dans l’adoption d’un nombre toujours croissant d’actes.
Avocat(s)