Par un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 22 février 2013, il est rappelé que les règlements communaux, prescrivant aux gestionnaires de réseaux souterrains, le respect de certaines modalités pratiques d’enfouissement (profondeur, emplacement, localisation, …) prévalent sur les directives données par ces impétrants aux entrepreneurs de voirie.
Il ne pourrait ainsi être reproché à un tel entrepreneur qui a brisé accidentellement un câble, en pensant que celui-ci était enfoui à la profondeur prévue par le règlement communal, d’avoir commis la moindre faute. Le dommage est dans cette hypothèse en lien causal avec le fait que le gestionnaire de réseau concerné n’a pas respecté les impositions que l’autorité communale avait édicté, sans en avertir expressément l’entrepreneur.
Il est également rappelé par la Cour à cette occasion que les gestionnaires de réseaux doivent, régulièrement, actualiser leurs plans.
Cette jurisprudence, même si elle ne fait que rappeler certains principes bien établis, confirme que ces gestionnaires de réseaux doivent se plier à certaines obligations.
Avocat(s)