Rejoignant la logique adoptée par la Région wallonne (arrêté du 6/09/2007 applicable depuis le 01/012008), la Région bruxelloise a, par arrêté du 13 décembre 2012, introduit une limitation à 9 années de la durée des baux de logement social.
L’objectif poursuivi est d’éviter que des locataires bénéficient, à vie, des conditions du logement social alors qu’au fil des années, ils ne remplissent plus nécessairement les critères d’admission.
En exécution de la nouvelle règlementation, les baux prenant effet à partir du 1/01/2013 ne pourront être conclus que pour une durée déterminée de 9 années prolongeable par période de 3 ans après vérification de l'évolution des revenus et de la composition de ménage.
Deux exceptions doivent cependant relevées :
- Les locataires dont le bail a pris cours avant le 1/01/2013 continueront à bénéficier de la durée indéterminée, même s’ils devaient changer de logement après cette date, en application de la législation régionale ;
- Les ménages comprenant une personne handicapée et/ou une personne âgée de 65 ans au moment de la prise d'effet du bail initial bénéficieront d'un bail à durée indéterminée, quelle que soit la date de la prise d’effet.