La loi du 10 décembre 2012 modifie l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d’une assurance vie en cas de succession.
Celle-ci stipule expressément que le capital de l’assurance vie est toujours réductible. Il est en outre rapportable si le preneur d’assurance l’a spécifié expressément.
Cette loi est entrée en vigueur le 21 janvier 2013 et s’appliquera pour tout décès survenu après son entrée en vigueur.