Assimilation des jours de chômage temporaire Covid-19 pour le droit aux vacances annuelles

Congés annuels

Le régime de vacances annuelles des travailleurs salariés prévoit le calcul du droit aux vacances annuelles sur la base des prestations effectives ou assimilées au cours de l’année qui précède l’année de la prise de vacances (exercice de vacances).

Ainsi, lorsqu’il s’agira de déterminer les jours de vacances et le montant du pécule auxquels un travailleur a droit en 2021, toutes les prestations effectives ou assimilées au cours de l’année 2020 seront prises en considération.

En principe, les jours de chômage temporaire pour force majeure ne sont pas assimilés à des journées de travail pour le calcul du droit aux jours de vacances et à un pécule de vacances.

En l’absence d’arrêté royal prévoyant une assimilation, un travailleur en chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 en 2020 aurait perdu une partie des jours de vacances légales en 2021.

L’arrêté royal du 4 juin 2020 garantit le droit aux vacances annuelles des travailleurs salariés en assimilant à des journées de travail effectif les journées d’interruption de travail résultant de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona.

Il faut toutefois que ces travailleurs aient bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Par ailleurs, les jours assimilés à des jours de travail sont ceux qui se situent ou se situeront dans la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020.
 

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