Tout entrepreneur qui souhaite exécuter un marché public de travaux doit disposer d’une agréation correspondant aux travaux à réaliser. L’agréation est accordée pour une certaine catégorie ou sous-catégorie de travaux, correspondant à l’activité de l’entrepreneur, et pour une certaine classe, correspondant au montant des travaux pouvant être exécutés par cet entrepreneur. Il existe, au total, 8 classes, étant entendu que l’entrepreneur disposant d’une classe 8 n’est pas limité par un montant maximum de travaux pouvant être exécutés.
L’arrêté royal du 14 avril 2024, entré en vigueur le 1er juin 2024, a notamment adapté à la hausse les montants (hors TVA) des marchés de travaux qui pouvaient être attribués à un entrepreneur pour les sept premières classes.
Toutefois, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal du 14 avril 2024 précité (arrêt n°265.188 du 12 décembre 2025). Selon la Haute juridiction administrative, le gouvernement ne démontre pas que l’augmentation des montants maximaux est proportionnée aux critères liés à la capacité technique et à la capacité financière fixés par l'arrêté royal du 26 septembre 1991, restés inchangés, mettant ainsi en évidence une certaine incohérence.
Cet arrêt d’annulation opère avec effet immédiat, de sorte que les seuils fixés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 14 avril 2024 redeviennent rétroactivement applicables.
Les montants maximum (hors TVA) des marchés de travaux qui peuvent être attribués à des entrepreneurs sont dès lors fixés comme suit pour les sept premières classes :
|
Classe |
Travaux s (hors TVA) |
|
1 |
135 000 |
|
2 |
275 000 |
|
3 |
500 000 |
|
4 |
900 000 |
|
5 |
1 810 000 |
|
6 |
3 225 000 |
|
7 |
5 330 000 |
Quant au montant total (hors TVA) de tous les travaux qui peuvent être exécutés simultanément par le même entrepreneur en Belgique et à l’étranger au moment de l’attribution du marché :
|
Classe |
Montant maximum (hors TVA) |
|
1 |
682 000 |
|
2 |
2 200 000 |
|
3 |
4 000 000 |
|
4 |
7 000 000 |
|
5 |
14 500 000 |
|
6 |
26 000 000 |
|
7 |
43 000 000 |
|
8 |
260 000 000 |
Gageons que cet arrêt permette une accélération du processus de refonte globale de la réglementation sur l’agréation, dont le poids des années commence à se faire sentir en pratique.