La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que les montants de rémunération doivent être adaptés annuellement au 1er janvier. Les montants applicables à partir du 1er janvier 2013 ont été publiés au Moniteur Belge du 23 octobre 2012.
A partir du 1er janvier 2013, il faudra prendre en compte les montants suivants, étant entendu qu’il s’agit de montants bruts, dont à déduire les cotisations sociales (travailleur) et le précompte professionnel. Il s’agit en substance des montants suivants :
- 32.254,00 EUR pour :
- Le calcul du délai de préavis
- La durée du contre-préavis
- L’application de la clause de non-concurrence
- L’application de la clause d’écolage
- Le congé de sollicitation
(articles 22bis, 65, 82, 84, 85, 86/2 et 104 de la loi du 3 juillet 1978)
- 38.665,00 EUR déterminant la validité et la durée de la clause d’essai (article 67 de la loi du 3 juillet 1978)
- 64.504,00 EUR concernant le calcul du délai de préavis, le contre-préavis, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage
(articles 65, 69, 82, 84 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978)
Source : « Adaptation au 1er janvier 2013 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés », MB du 23.10.2012
Avocat(s)