Abrogation de l’interdiction de la vente entre époux

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Vous voulez vendre votre bien meuble ou immeuble à votre époux/épouse ?
C’est désormais possible !

Votre collier de perles irait si bien au cou de belle-maman et votre mari est en panne d’inspiration pour son cadeau d’anniversaire ?

Chance ! La loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, a abrogé l’article 1595 du Code civil, lequel interdisait la vente de biens meubles et immeubles entre époux, hormis dans quelques rares hypothèses telles la cession d’un bien à l’époux séparé en paiement de ses droits, la somme promise en dot ou encore le rachat en vente publique et avec l’autorisation du tribunal de la part du conjoint dans un bien indivis entre eux.
Il s’agissait de protéger les créanciers d’un des époux d’une manœuvre visant à faire disparaître un bien du patrimoine du conjoint débiteur.

Vous pouvez désormais vendre votre collier de perles à votre époux, et profiter avec cet argent d’un weekend avec les copines, pendant qu’il fête belle-maman !
 

Avocat(s)