La PRJ commence par le dépôt d’une requête qui donne lieu à la désignation d’un juge délégué. Celui-ci suivra l’entreprise durant toute la procédure mais dans un premier temps fera rapport au tribunal sur la recevabilité de la requête dans le cadre de l’audience qui se tiendra dans les 15 jours du dépôt de celle-ci.Si le jugement est favorable, un sursis de paiement sera octroyé, les créanciers en seront informés et l’entreprise en difficulté veillera, en fonction de l’objectif proposé dans la requête,

  1. À trouver des accords individuels avec ses créanciers, si ceux-ci sont peu nombreux,
  2. À présenter un plan de remboursement (appelé plan de réorganisation) qui devra recevoir l’accord de la majorité des créanciers
  3. À faire nommer un mandataire de justice qui veillera à céder tout ou partie des activités ou actifs de l’entreprise en difficulté en sauvant un maximum d’emplois