Par une ordonnance du 3 avril 2014, le législateur Bruxellois a modifié le Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire. Une lecture stricte de son article 281 modifié semble imposer à tout bailleur d’immeuble situé en région Bruxelloise de communiquer au candidat locataire, avant toute signature du contrat de location, « tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l’article 275 », renseignements assez lourds et qui ne peuvent être communiqués que par l’administration communale, endéans un délai de trente jours à partir de la demande.
Les professionnels de l’immobilier se sont déjà exprimés négativement sur cette nouvelle mesure, qui aurait pour conséquence d’imposer aux bailleurs un mois de vide locatif, soit le délai endéans lequel les renseignements à communiquer pourraient être glanés auprès de l’administration.
Cette lecture stricte de l’article 281 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire apparait cependant contestable.
En effet, selon le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, une telle interprétation témoignerait d’une lecture trop rapide de l’article 281 qui devrait être lu conjointement avec l’article 280, du même chapitre, qui ne vise que les baux conclus pour une durée de plus de 9 années. Il estime que si le législateur Bruxellois avait réellement voulu rendre cette obligation d’information applicable à toutes les locations, il n’aurait pas manqué de supprimer la référence à la durée supérieure à 9 années à l’article 280.
Si l’interprétation suivie par le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires ne manque pas de logique et nous semble devoir être suivie, il n’en reste pas moins que l’incertitude règne alors que l’ordonnance du 3 avril 2014 est entrée en vigueur ce 1er août 2014.
Nous ne pouvons dès lors que vous conseiller, à l’heure actuelle, de solliciter les renseignements urbanistiques mentionnés à l’article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, au risque de voir votre contrat de bail frappé de nullité, ce si la lecture de l’article 281 devait, in fine, être celle « trop rapide » critiquée par le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires.
Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir avisé du suivi…
Les professionnels de l’immobilier se sont déjà exprimés négativement sur cette nouvelle mesure, qui aurait pour conséquence d’imposer aux bailleurs un mois de vide locatif, soit le délai endéans lequel les renseignements à communiquer pourraient être glanés auprès de l’administration.
Cette lecture stricte de l’article 281 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire apparait cependant contestable.
En effet, selon le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, une telle interprétation témoignerait d’une lecture trop rapide de l’article 281 qui devrait être lu conjointement avec l’article 280, du même chapitre, qui ne vise que les baux conclus pour une durée de plus de 9 années. Il estime que si le législateur Bruxellois avait réellement voulu rendre cette obligation d’information applicable à toutes les locations, il n’aurait pas manqué de supprimer la référence à la durée supérieure à 9 années à l’article 280.
Si l’interprétation suivie par le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires ne manque pas de logique et nous semble devoir être suivie, il n’en reste pas moins que l’incertitude règne alors que l’ordonnance du 3 avril 2014 est entrée en vigueur ce 1er août 2014.
Nous ne pouvons dès lors que vous conseiller, à l’heure actuelle, de solliciter les renseignements urbanistiques mentionnés à l’article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, au risque de voir votre contrat de bail frappé de nullité, ce si la lecture de l’article 281 devait, in fine, être celle « trop rapide » critiquée par le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires.
Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir avisé du suivi…