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Le Ministre Furlan a adressé ce 14 septembre 2011 une circulaire concernant la motivation par référence dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de motivation, d’information et de voies de recours.

Dans sa jurisprudence récente, le Conseil d’Etat affirme clairement qu’en principe, la pondération des critères d’attribution, ainsi que les sous-critères d’attribution et leur pondération doivent être annoncés dans les documents du marché (cahier spécial des charges ou avis de marché). La Cour de justice s’était déjà engagée dans cette voie. Nous nous proposons de faire rapidement le point sur cette question.

Une loi du 5 août 2011 modifie la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

De Belgische wet van 11 juni 2011 zet de Europese Richtlijn 2002/73/EG eindelijk om

Dans un important arrêt de ce 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle vient de condamner la différence subsistant entre ouvrier et employé en matière de préavis et de jour de carence.

L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié au Moniteur belge de ce 9 août 2011.

Le Parlement vient d'adopter le texte des nouvelles législations applicables en matière de passation des marchés publics

La DGO5 du SPW (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action Sociale et de la Santé) vient d' officiellement publier, l'extrait de son rapport d'activité 2009 concernant la tutelle sur les marchés publics des communes, provinces et intercommunales. Le Rapport contient les statistiques de la direction mais également sa ...

Dans un arrêt n° 213.949, du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a résumé sa position actuelle concernant les critères à employer pour décider de la qualification d’un organisme comme autorité administrative au sens de l’article 14 des LCCE.

Het hoger beroep tegen een vonnis dat uitspraak doet over een vordering in tussenkomst is niet toelaatbaar, nu het beroep niet gericht wordt tegen alle partijen wiens belang in strijd is met dat van de eiser in hoger beroep.

Vanaf 1 januari 2012 gaat een nieuwe regeling van kracht betreffende de opzeggingtermijnen voor arbeiders en bedienden die een arbeidsovereenkomst sluiten waarvan het begin van de uitvoering zich situeert na 1 januari 2012. De oude opzeggingstermijnen blijven van toepassing op de arbeidsovereenkomsten die voor die datum een aanvang genomen hebben.

Par un arrêt n°105/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle annule l’article 7, al. 1er de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu’il règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15 introduit par la même loi.

Un premier pas vers une harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés

Het Hof van Beroep te Gent benadrukte dat de Wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen niet tot doel heeft bescherming te verlenen tegen een uitvoerende schuldeiser

Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence sur ce point dans un arrêt du 10 mars 2011

Het nieuw Sociaal Strafwetboek in werking getreden op 1 juli 2011

Les notions de vices cachés, de progressivité, de performance, de règles de l’art, de risque d’entreprise, de dommages, de dégâts et de pertes génèrent parfois bien des frustrations lors du règlement d’un sinistre.

Op 24 februari 2011 heeft de Gentse Kamer van Inbeschuldigingstelling een princieparrest geveld aangaande de toepassing en interpretatie van de rechten van verdediging.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 la directive 2011/7/UE, modifiant la directive 2000/35/CE et donc la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lors de ce colloque, Aurélien VANDEBURIE prendra la parole sur le thème : "L’assujettissement des opérations immobilières publiques à la réglementation des marchés publics"