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Chômage économique des employés

mar, 17/01/2012
Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1er janvier 2012.

nouveau délai préavis

mar, 17/01/2012
Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012.

intégration RS, BD et RC

jeu, 12/01/2012
Après Renaud SIMAR le 1er juillet dernier, elegis intègre à partir de ce 1er janvier 2012 en qualité de nouveaux associés Bruno DEVOS et Rodrigue CAPART.

Réforme des marchés publics 2

ven, 6/01/2012
Jean-François Henrotte interviendra dans le cadre de cette conférence sur le thème de la dématérialisation des procédures

Indemnisation forfaitaire de 10 % du soumissionnaire irrégulièrement évincé : une différence de traitement non discriminatoire entre la procédure d’adjudication et la procédure d’appel d’offres

jeu, 1/12/2011
La Cour Constitutionnelle a jugé que la différence de traitement entre les soumissionnaires évincés dans le cadre d’une adjudication et d’un appel d’offres n’était pas discriminatoire sur la base du critère du pouvoir d’appréciation laissé au pouvoir adjudicateur.

Marchés publics – Le point sur la coopération public-public

mar, 8/11/2011
Selon la Cour de justice de l’Union Européenne, les marchés publics conclus entre pouvoirs adjudicateurs relèvent des directives européennes sur les marchés publics. Certaines formes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs sont toutefois exemptées de cette réglementation. Il peut en être ainsi lorsque : - la coopération s’exerce en l’absence de caractère onéreux ; - les conditions de l’exception « in house » sont réunies ; - les conditions de la jurisprudence Commission c. Allemagne sont établies.

Contestation d’une décision d’attribution suite à une offre déposée par une société momentanée – rien de neuf ?

mar, 25/10/2011
Si la jurisprudence du Conseil d’Etat n’a pas été assouplie par l’arrêt « Club Hotel Loutraki » de la CJCE du 6 mai 2010, cet arrêt devrait néanmoins permettre aujourd’hui à chaque associé d’agir individuellement dans le cadre d’une action en indemnisation devant les Cours et tribunaux à l’encontre du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse d’une attribution fautive du marché à un concurrent.

Materialendecreet

ven, 30/09/2011
A. JURIDISCH KADER Op 12 december 2008 trad de nieuwe Europese Kaderrichtlijn Afval (Richtlijn 2008/98 van het Europees Parlement en de Raad) in werking. Het doel van deze Richtlijn is het introduceren van een aantal nieuwe begrippen en definities, het integreren van de zogenaamde “levenscyclusbenadering” en het vereenvoudigen van het ...

Marchés publics - dialogue compétitif

mer, 28/09/2011
Les dispositions de la loi du 15 juin 2006 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatives au dialogue compétitif entrent en vigueur ce jour.

Coordination sécurité-santé - Arrêt Ghislenghien: importance des obligations du maître de l’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers

mar, 27/09/2011
La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose au maître de l’ouvrage de désigner un coordinateur de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage, pour un chantier où plusieurs entrepreneurs exécuteront des activités (article 16.1 de la loi). Il en va de même en phase de réalisation de l’ouvrage (article 21.1 de la loi).