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downMarchés publics - premières modifications de la nouvelle réglementation
A dessein de corriger quelques points de confusion apparus suite à l’entrée en vigueur, le 30 juin 2017, de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, un nouvel arrêté royal « multi » est entré en vigueur ce 28 avril 2018.
Réduction des salaires des jeunes de moins de 21 ans
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, publiée ce 30/03/2018 au Moniteur belge, prévoit de nouvelles mesures afin de favoriser l’engagement des jeunes de 18 à 21 ans et n’ayant pas obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur
Droit à un procès équitable versus protection du "secret des affaires"
En matière de marchés publics, le droit au respect des secrets d’affaires est loin de revêtir un caractère absolu. Il bute, en particulier, sur la nécessité que soit respecté, dans le cadre d’une procédure en justice, le droit à un procès équitable. Le Tribunal de Première Instance de Liège le souligne encore au travers d’un jugement rendu le 2 mars 2017
Un retour vers une période d’essai dès le 1er mai 2018 ?
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis lorsqu’un employeur licencie un travailleur au cours des 6 premiers mois d’occupation
Le bail commercial de courte durée ? Bientôt possible !
Le Parlement wallon a adopté ce 14 mars 2018 un projet de décret relatif au bail commercial de courte durée
Chômage économique et sous-traitance
La loi du 15 janvier 2018 portant dispositions diverses en matière d’emploi interdit désormais le recours à du chômage temporaire résultant de causes économiques au sein d’une entreprise faisant appel à de la sous-traitance pour des travaux qui auraient dû être réalisés par ses propres travailleurs.
Le « temps de garde » est-il du temps de travail ?
Les périodes de stand by, durant lesquelles le travailleur doit rester accessible en permanence sans pour autant être présent sur son lieu de travail, doivent-elle être considérées comme du temps de travail ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février nous éclaire sur la question
Conseil d’Etat - Droits de mise au rôle : montant et délai de paiement
A partir du 1e mars 2018, les droits de rôle au Conseil d’Etat seront augmentés de 20 euro et devront être réglés dans un délai de 30 jours de l’introduction du recours.
L’affaire Tapie/Crédit Lyonnais s’invite en Belgique
Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.
RFC Seraing et Doyen Sports contre FIFA, UEFA et fédération belge
RFC Seraing et Doyen Sports contre FIFA, UEFA et fédération belge: La Cour d'appel de Bruxelles rejette les arguments de l'UEFA relatifs à la nullité de la procédure et ordonne une réouverture des débats pour obtenir des informations complémentaires concernant le Tribunal Arbitral du Sport
Vidéo surveillance et violation de la vie privée des travailleurs
Le droit au respect de la vie privée des travailleurs est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la CEDH, même si par l’entremise de caméras de surveillance placées à l’insu des travailleurs, la preuve recueillie l’est de façon illégale, cela n’emporte pas de conséquence sur l’issue de la procédure dès lors que cette dernière, dans son ensemble, a été menée de façon équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La prime bénéficiaire : un nouveau mode de rémunération alternative depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral a, par une loi-programme du 25 décembre 2017, simplifié la procédure de participation des travailleurs au bénéfices de l’entreprise tout en créant une mesure permettant à la fois de renforcer leur pouvoir d’achat et de constituer un mode de rémunération alternatif fiscalement et socialement intéressant
Extension du régime des flexi-jobs au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des flexi-jobs est étendu à plusieurs secteurs (commerce de détail, alimentation, grands magasins,…) et est rendu accessible aux travailleurs pensionnés
Les communes ont 5 ans pour agir contre leurs agents en récupération de paiements indus
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence antérieure : le délai de prescription applicable à l’action judiciaire d’une commune en vue de récupérer des montants qui auraient été versés indument à l’un de ses agents statutaires doit être limité à 5 ans
Marchés publics – Nouveaux seuils de la publicité européenne
Les seuils de la publicité européenne sont majorés à partir du 1er janvier 2018
Clause d’exonération de garantie in solidum - hypothèse d’écartement
La Cour d’appel de Liège revient sur sa jurisprudence récente et écarte une clause d’exonération de garantie in solidum pour des vices graves affectant l’ouvrage avant réception provisoire.
Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2018
Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2018
Règlements-taxe sur les parcelles non-bâties - principe de stricte interprétation
Les règlements-taxe sur les parcelles non-bâties comprises dans un lotissement ou issues d’un permis d’urbanisation non périmé ne sont pas applicables aux permis d’urbanisme de constructions groupées.
Le Parlement de Wallonie adopte trois décrets modifiant le CoDT
Le 16 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a adopté trois décrets modifiant le tout nouveau Code du développement territorial (ou CoDT). Le premier est relatif aux infractions urbanistiques tandis que les deux autres tentent de résoudre la problématique de l’habitat permanent.
Mesure d’ordre et sanction disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle qu’en principe, la mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre et qu’elle ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que sous certaines conditions.