Midi de l’information du barreau de Bruxelles, jeudi 26 octobre 2017
La loi du 30 mai 2017 assurant l’assurance de la responsabilité décennale pour vices graves à un champ d’application limité aux ouvrages destinés à l’habitation.
Elle a néanmoins des répercussions sur les autres assurances couvrant l’activité de la construction.
Compétence