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downLocation en Région Bruxelloise, un code du logement « adapté »
La commission Logement du Parlement Bruxellois a adopté, ce 28 mai 2013, un nouveau code du logement plus adapté à la réalité du terrain et aux contraintes que rencontrent les propriétaires.
Plainte auprès de la Commission européenne: contestation du Fair Play Financier
On 6 May 2013, Mr. Daniel STRIANI, player agent, has lodged a complaint with the European Commission against UEFA
Après-midi d'étude: nouvelle réglementation des marchés publics
Ce vendredi 21 juin 2013, André Delvaux et Renaud Simar participeront, comme orateurs, à l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la construction consacré à la nouvelle réglementation des marchés publics qui entrera en vigueur ce 1 er juillet 2013. Plus d'infos
Le juge de police, juge naturel de la réparation du dommage
AVOCATS.BE s’oppose à la proposition visant à faire du juge de police le juge naturel de la réparation du dommage
Marché public – Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 01.07.2013
La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés royaux d’exécution entrent en vigueur au 1er juillet 2013
Le travail au noir et l’adage « Nemo auditur »
Les parties qui choisissent sciemment et volontairement de contracter au noir, c’est-à-dire de se soustraire à l’application des lois du pays, ne peuvent agir en justice en vue de faire valoir des droits nés de ces conventions dont elles ont voulu l’illicéité
Pension et activités autorisées – les nouvelles règles dès 2013
Le gouvernement vient d’entériner les nouvelles mesures encadrant l’activité professionnelles rémunérées des pensionnés ; ces règles devraient entrer en application dès cette année.
La fin de l’indemnisation du préjudice "physique" à coté du préjudice personnel et du préjudice ménager
La nouvelle arborescence du préjudice corporel confirme l’impossible de voir un préjudice physique être indemnisé en plus du préjudice personnel et du préjudice ménager
Deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique
Une loi du 3 avril 2013 insère deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique, qui comportait déjà jusqu’alors un livre I, titre 2, chapitre 6, un livre II et un livre VIII. Alors que le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.
La cession du fonds de commerce par le locataire principal n’entraine pas nécessairement la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction
La Cour de Cassation a indiqué que, dans certaines circonstances, l’indemnité prévue à l’article 25 de la loi sur les baux commerciaux pouvait être due, quand bien même le fonds de commerce aurait été cédé
Reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Si, au contraire des avocats, les juristes d’entreprises ne sont pas soumis au secret professionnel, les consultations juridiques qu’un juriste d’entreprise adresse à son employeur sont néanmoins protégées par la confidentialité.
La valeur d’une expertise médicale amiable
Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?
assurance vie
Le capital de l’assurance vie est toujours réductible
Schémas de Structure Communaux
Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.
Disparition des zones de parcs résidentiels
Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.
Marchés publics – jurisprudence européenne : Les prix anormalement bas
Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.
2013 : réduction du taux d’intérêt légal à 2,75%
Le taux d'intérêt légal chute en 2013.