Un projet d’arrêté royal, dont l’objectif déclaré est de lutter contre la fraude aux cotisations en matière d’indemnités de rupture et de mettre sur pied une réglementation plus cohérente, supprime de la liste des indemnités exonérées de cotisations sociales les indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires et l’indemnité d’éviction du représentant de commerce.
Ce projet d’arrêté royal prévoit également que les indemnités versées en vertu d’une clause de non-concurrence et payées dans les 12 mois de la fin du contrat de travail tombent sous la notion de rémunération.
Le Conseil National du Travail, invité à rendre un avis sur ce projet, n’est pas parvenu à prendre une position commune : les représentants des organisations de travailleurs y sont favorables, tandis que les représentants des organisations d’employeur y sont opposés (avis n° 1856 de ce 25 juin 2013).
Tagged attorneys