L’article 1583 du Code civil dispose que la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». Cette disposition est applicable à tout contrat de vente, en ce compris la vente immobilière. Il en résulte que dès que les parties se sont entendues sur l’immeuble vendu et sur son prix, le contrat de vente est, en principe, conclu, sauf si les parties ont convenu de soumettre la conclusion du contrat à leur accord sur d’autres aspects de la vente (délai de délivrance, date du transfert de propriété et des risques, garantie des vices cachés, condition suspensive de l’octroi d’un crédit à l’acheteur,…).
Ces principes, unanimement admis par la doctrine et largement appliqués par la jurisprudence se sont trouvés ébranlés par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011.
Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera cet arrêt récent lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012 : http://www.legalworld.be/legalworld/colloque-vente-immobiliere-la-phase-prealable-et-ses-ecueils.html?LangType=2060