Marchés publics - publication du nouvel arrêté "passation"

L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié ce jour au Moniteur belge. 

Son entrée en vigueur n'est pas encore déterminée.

Cet arrêté exécute la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dont la majeure partie des dispositions ne sont   pas encore entrées en vigueur.