Dans un de nos récents articles (Accord interprofessionnel 2011-2012 : Un premier pas vers une harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés), nous vous annoncions la modification des règles régissant la durée des délais de préavis ouvrier/employé pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2012. Cette évolution législative constituait un premier pas vers l’harmonisation des statuts respectifs des employés et des ouvriers.
Le législateur ne pourra cependant plus traîner. Dans un important arrêt de ce 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle vient en effet de condamner la différence subsistant entre ouvrier et employé en matière de préavis et de jour de carence.
La Cour estime que la différence entre ces statuts repose certes sur un critère objectif (prestations intellectuelles ou manuelles), mais qui n’est plus aujourd’hui pertinent.
La Cour Constitutionnelle laisse à l’Etat belge et aux partenaires sociaux un délai jusqu’au 8 juillet 2013 pour harmoniser les deux régimes (sans préciser le sens que devra prendre cette harmonisation). Passé cette date, à défaut d’intervention législative conforme au souhait du juge constitutionnel, les juridictions sociales ne pourront en principe plus faire application des délais de préavis prévus pour les ouvriers, laissant de la sorte employeurs et travailleurs dans la plus grande incertitude juridique.