Les circonstances atténuantes applicables aux sanctions administratives communales

crotte sur trottoir

On sait que la loi du 24 juin 2013 a autorisé les autorités communales à sanctionner certaines infractions mineures ou incivilités par la voie de sanctions administratives.

Saisi par le constat de son agent, le fonctionnaire sanctionnateur invite le contrevenant à s’acquitter d’une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par la loi.

Le contrevenant dispose d’un recours qu’il peut porter devant le tribunal de police. Cependant, on considérait généralement que celui-ci, s’il avait évidemment la possibilité de vérifier que l’infraction avait bien été commise par celui auquel elle était reprochée, n’avait, en revanche, pas la possibilité, si tel était bien le cas, de réduire le montant de la sanction en tenant compte de circonstances atténuantes.

La Cour constitutionnelle vient de condamner cette solution. Par un arrêt du 23 janvier 2019, elle décide en effet que « L’article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le même article, interprété en ce sens que le juge de police peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, ne viole pas ces dispositions » (J.L.M.B., 2019, p.410).

Celui qui estime qu’une sanction administrative le frappe trop lourdement en raison des circonstances concrètes dans lesquelles il a été amené à commettre l’infraction qu’elle réprime, pourra donc dorénavant saisir le tribunal de police pour solliciter une diminution de l’amende en raison de ces circonstances.
 

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