Par une loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. du 23 novembre 2023), le législateur rétablit les clauses de préavis valablement conclues avant le 31 décembre 2013.
Lors d’une précédente analyse (voir notre news du 6 novembre 2023), il a été relevé que le système "du cliquet" ou "de la double photo" n’était plus applicable en matière de démission.
Cependant, il continue toujours bien de s’appliquer lorsque le congé est donné par l’employeur.
En cas de licenciement, il faut en premier lieu tenir compte de l’ancienneté acquise par l’employé avant le 31 décembre 2013.
Le délai est alors fixé à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois.
Toutefois, s’il existe une clause de préavis qui était valable au 31 décembre 2013, la loi prévoit désormais de manière expresse que cette clause doit être appliquée lors de la première étape du calcul du délai de préavis.
Cette intervention du législateur fait suite à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2018 : la Cour a considéré que l'article 68 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, pour les employés supérieurs, le texte légal ne permettait pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.
Cette modification législative est entrée vigueur le 28 octobre 2023.