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downLa perquisition des fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises encadrée par la Cour constitutionnelle
Note sous l'arrêt n° 10/2011 du 27/01/11 de la Cour Constitutionnelle (N° rôle 4860)
Indemnités de remploi et clause de funding loss
Quelles indemnités les banques peuvent-elles prélever en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel ?
Namur - Formation - Le b.a.-ba des marchés publics
Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.
Le b.a.-ba des marchés publics
Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.
Le procès en procès
Dans le cadre du cours-conférence "La justice en vérités", Patrick Henry donnera ce 23 février avec Bruno Dayez la leçon "Le procès en procès".
Demande de PU - collège communal ou fonctionnaire délégué ?
Commentaire de l’arrêt n° 208.476 prononcé par le Conseil d’Etat le 27 octobre 2010
Corporate INTL 2010 Legal Award
elegis a gagné le prix 2010 du Corporate Intl Magazine dans la catégorie : “Construction Law Firm of the Year in Belgium”. Les Prix 2010 célèbrent ceux qui ont été actifs au cours des 12 derniers mois et qui ont démontré leur excellence, non seulement dans l'expertise, mais dans le ...
WMPC
Op 12 mei 2010 trad de Wet van 6 april 2010 betreffende Marktpraktijken en Consumentenbescherming, de WMPC, in werking. De WMPC is een grondige modernisering van de bestaande Wet betreffende de Handelspraktijken en de Voorlichting en de bescherming van de Consument, zijnde de WHPC. De WMPC is de tweede omzettingswet ...
Primes de fin d'année
I. Définition et source du droit Dans la mesure où cette prime constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d’un contrat de travail, la prime de fin d’année constitue une « rémunération », soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel. Le droit à la prime de fin d’année ...
Marchés publics - Dialogue compétitif
Suite à la publication de l’arrêté royal du 12 septembre 2011, la procédure de dialogue compétitif est entrée en vigueur en droit belge le 17 septembre. Nous résumons les caractéristiques essentielles de cette procédure d’exception en reprenant les différentes phases.
La demande de renouvellement du bail commercial :
La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux garantit au locataire commercial un bail d´une durée minimale de neuf ans (article 3). L´article 13 de cette loi consacre en outre le droit du susdit locataire de solliciter, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?
Penchons-nous à sur les conséquences du non-respect de cette législation
Geldigheidsduur
Artikel 44 van het Milieuvergunningsdecreet werd met het decreet van 11 juni 2010 op die manier aangepast dat exploitatievergunningen van voor de inwerkingtreding van het decreet geldig blijven tot uiterlijk 1 september 2016. De vervaltermijn van 1 september 2011 werd aldus met vijf jaar verlengd tot 1 september 2016