Le 1er mai 2010, les nouvelles exigences de performance énergétique des bâtiments (PEB), désormais élargies à tous les aspects de l´efficacité énergétique des bâtiments, sont entrées en vigueur en Région Wallonne. Le contenu du certificat PEB et les transactions immobilières nécessitant ce certificat ont fait l´objet d´une lettre d´information précédente.
Penchons-nous à sur les conséquences du non-respect de cette législation. En cas de non-respect des exigences minimales, des amendes administratives sont prévues aux articles 237/36 et suivants du CWATUPE ainsi qu´aux articles 560 et suivants du CWATUPE. La responsabilité civile des professionnels de l´art de construire peut également être recherchée dans cette hypothèse.
Les amendes administratives
Le législateur wallon a délibérément soustrait les manquements à la réglementation PEB du champ du droit pénal.
Seules des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect des exigences PEB dont le montant peut varier selon une fourchette allant de 250 à 50.000 EUR.
Le montant de l´amende est établi en fonction de l´écart observé entre les exigences imposées et celles effectivement atteintes.
Ce régime de sanctions est distinct de celui applicable aux infractions urbanistiques, ce qui signifie qu´une application cumulée de ces deux régimes est possible.
Le déclarant, le responsable PEB, l´architecte ou l´entrepreneur, chacun en ce qui le concerne, sont susceptibles d´être sanctionnés par une amende administrative.
Il est souligné que le responsable PEB n´est donc pas le seul à devoir répondre de l´inobservation de ces exigences puisque tous les intervenants de la construction sont visés, en ce compris le maître d´ouvrage, profane ou non.
La réparation civile
Le maître d´ouvrage se souciera toutefois de demander aux professionnels de la construction d´être, sur un plan civil, indemnisé, d´une part, du montant de l´amende éventuelle et, d´autre part, du surcoût énergétique et de la moins-value immobilière liés aux performances énergétiques médiocres.
La responsabilité en matière PEB est-elle une responsabilité objective ω
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ω
Nous ne le pensons pas, de même que la seule violation de ces exigences dans le chef de ces professionnels de la construction n´implique pas nécessairement l´existence d´une faute susceptible d´engager leur responsabilité civile à l´égard de leur client.
En effet, en ce qui concerne les amendes administratives, la réglementation précise expressément que chacun de ces acteurs est visé « en ce qui le concerne ».
La recherche de la ou des personne(s) concernée(s) par cette responsabilité doit dès lors être opérée.
Sur le plan des sanctions administratives, l´autorité compétente doit, tout d´abord, déterminer contre quel(s) contrevenant(s) elle entend dresser procès-verbal.
Celui-ci ou ceux-ci sera(ont) invité(s) à présenter ses(leurs) moyens de défense lors d´une audition préalable.
Ce n´est qu´à la suite de ces explications que l´autorité compétente infligera, s´il y a lieu, sur la base d´une décision motivée, une sanction au(x) contrevenant(s).
En sa qualité de spécialiste, le responsable PEB ne peut être présenté sur le même plan que les autres intervenants dès lors que celui-ci nous semble devoir répondre d´une obligation de résultat quant au respect de la réglementation PEB.
Cette responsabilité accrue se justifie par la technicité de sa fonction, la professionnalisation qu´elle requiert et les surcoûts que son intervention implique pour le maître d´ouvrage.
Cette présomption à charge du responsable PEB n´est cependant pas irréfragable et peut être renversée en rapportant la preuve d´une cause étrangère libératoire tels un cas de force majeure, le vice d´un matériau imputable au fournisseur, la faute de l´entrepreneur, la faute de l´architecte ...
Le débat traditionnel relatif aux responsabilités plurielles ne manquera certainement pas de se nouer avec le responsable PEB, dernier venu dans la sphère des intervenants multiples sur un chantier. La mission spécifique du responsable PEB sera soulignée par les architectes et entrepreneurs, tandis que le responsable PEB ne manquera pas de rappeler la mission d´ensemble de l´architecte, son devoir de contrôle, son devoir de coordination ou encore son devoir de conseil. Enfin, il reprochera peut-être à l´entrepreneur l´exécution défaillante des mesures préconisées.
Une recherche des responsabilités propres à chacun sera indispensable tant sur le plan des sanctions administratives que sur le plan de la responsabilité civile suivant des critères sans doute différenciés en fonction de la nature du grief et du rôle de chacun.
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