Depuis le 1er octobre 2012, les employeurs sont contraints de communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire de leurs travailleurs.
Cette obligation est désormais en vigueur dans tous les secteurs, et plus seulement dans le secteur de la construction.
Elle s’ajoute à l’obligation de notification préalable d’une période de chômage temporaire, ou autrement dit « notification du chômage prévu ».
L’obligation de communication mensuelle s’applique aussi bien pour les ouvriers que les employés.
Elle doit être produite lorsque le contrat de travail est suspendu :
- pour manque de travail résultant de causes économiques ;
- suite à un accident technique.
Cette communication doit contenir les éléments suivants :
- l’identité de l’employeur ;
- l’identité du travailleur mis au chômage ;
- le premier jour où le contrat de travail du (des) travailleur(s) concerné(s) est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné.
Elle doit être envoyée :
- soit, le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail ou le jour ouvrable qui suit ;
- soit, si l’employeur sait avec certitude que le travailleur sera au chômage, le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage.
La loi prévoit des sanctions salariales si une des communications ou les deux (chômage prévu et/ou communication mensuelle du premier jour effectif de chômage) ne sont pas envoyées ou sont envoyées tardivement.
Cette sanction consiste essentiellement en l’obligation pour l’employeur de payer la rémunération normale pendant un délai fixé par la loi. L’importance de la sanction varie en fonction des formalités qui n’ont pas été réalisées.