Par décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt BOLLACKE c/ K+K) étend les avantages des ayants-droit du travailleur décédé au cours de l’exécution du contrat. En effet, la Cour a jugé qu’en cas de décès du travailleur, la rémunération des congés payés qui demeuraient non-pris à cette date devaient être considérés comme une indemnité transmissible aux héritiers du travailleur décédé. Les termes utilisés par la Cour (« le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé ») permet de considérer que la transmission du droit à l’indemnité est automatiquement acquis mais sous réserve de la prescription de l’action.
