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Le nombre de contrôles de police organisés sur nos routes étant en constante augmentation, la charge de travail du Parquet n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Dans ces conditions, bon nombre d’infractions mineures n’ont pas été poursuivies, la priorité étant donnée aux infractions d’une certaine gravité. Cela entraine inévitablement une perte de plusieurs milliers d’euro par an pour l’Etat. Le gouvernement a voulu réagir et l’a fait par le biais d’une loi du 22 avril 2012, publiée au Moniteur belge le 25 juin 2012 et intitulée « loi visant à instaurer l’ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière ». Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme traduisait déjà la volonté du législateur de lutter contre les paiements en espèces de sommes importantes. La loi-programme du 29 mars 2012 (articles 170 à 172 et 177, M.B. 6 avril 2012, p. 22189) a considérablement renforcé ce mouvement.

La question du caractère autonome ou non d’un recours contre une décision relative à la modification de la voirie communale s’est tout d’abord posée dans le cadre de l’ancienne procédure de modification d’une voirie communale, qui était reprise aux articles 128 et 129 du CWATUP.

Colloque organisé par le BCE DATASSUR, à l’attention des experts et des gestionnaires de compagnie d’assurance, visant à faire la synthèse de la jurisprudence actuelle, relatifs aux bris de cave et canalisations souterraines.

Yannick Ninane est intervenu dans l'émission télévisée "A vos cas" ayant pour thème les baux commerciaux

Au-delà des nouveautés législatives et réglementaires de cette rentrée, il nous paraît également opportun de mentionner certaines mesures annoncées comme prioritaires par le SPF Emploi et devant faire l’objet d’une transposition législative prochaine : De manière générale, c’est la création d’emplois dans les petites entreprises qui est au cœur du ...

En exécution d’une directive européenne, le congé parental a été allongé passant de 3 mois à 4 mois en équivalent temps plein. Ce congé peut être pris sous l’une des formes suivantes ou une combinaison de celles-ci : 4 mois à temps plein (possibilité de scinder par mois), 8 mois ...

Plusieurs mesures concernant les pensions complémentaires et les engagements individuels de pension ont été prises. Elles concernent principalement les aspects socio-fiscaux de ces mécanismes.

A dater du 1er octobre 2012, les obligations de notification qui étaient alors exclusivement imposées aux employeurs du secteur de la construction seront désormais applicables à l’ensemble des employeurs souhaitant faire usage du chômage temporaire et ce, quel que soit le soit le secteur d’activité.

Dans les délais imposés par le législateur, les partenaires sociaux sont parvenus à la réalisation de la CCT n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. A partir du 1er janvier 2013, les entreprises occupant plus de 20 travailleurs seront tenues de présenter chaque année aux représentants des travailleurs un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. L’objectif est d’encourager l’emploi des 45 ans et plus.

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes est parue au Moniteur du 28 août et est entrée en vigueur ce 7 septembre 2012. Cette loi a des incidences au niveau interprofessionnel, sectoriel, et de l’entreprise.

Elegis – Huybrechts, Engels, Craen & vennoten begeleidde op succesvolle wijze het Belgische luik van de overname van de Europese activiteiten van Georgia-Pacific door SCA

Une signature électronique matérialisée, c’est-à-dire imprimée sur papier, a la même validité que son original électronique

Arrest van het Grondwettelijk Hof d.d. 22 maart 2012

Afin de redynamiser l’emploi des 55 à 65 ans en Belgique, la loi-proramme du 29 mars 2012a pris des mesures de trois ordres

PRINCIPALES MESURES FISCALES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES REMUNERATOIRES 1. Les véhicules de société Depuis le 1 er janvier 2012, l’évaluation de l’avantage de toute nature que constitue l’usage privatif d’un véhicule de société a été considérablement réformé. Ainsi, cet avantage est désormais déterminé en appliquant un pourcentage ...

La loi-programme du 29 mars 2012, entrée en grande partie en vigueur le 16 avril 2012, comporte d'importantes mesures destinées à lutter contre la fraude sociale.

Le principe consacré à l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » s’applique également en matière immobilière. Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011 lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012

Arrest van het Hof van Beroep te Gent d.d. 4 januari 2012