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downLe Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’action pénale sur la procédure disciplinaire.
Amené à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire de la démission d’office, infligée à un membre du personnel des services de police, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’action pénale sur la procédure disciplinaire.
Elargissement des compétences du juge de paix
Un projet de loi vise à opérer un glissement de la charge de travail des tribunaux de première instance vers les justices de paix.
Bruxelles : circulaire régionale e-Procurement
Utilisation des applications e-Procurement par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale
Généralisation du trajet de réintégration à tous les malades de longue durée dès le 1er janvier 2018
Depuis janvier 2017, la force majeure médicale ne peut être constatée qu’au terme d’un « trajet de réintégration ». Ce dernier pourra, dès le 1er janvier 2018, être initié par tout employeur qui a, dans son personnel des malades de longue durée dont l’incapacité de travail est d’au moins 4 mois consécutifs au moment de l’introduction de la procédure et ce, quelle que soit la date de prise de cours de l’incapacité.
Hans VAN DE WAL joins GCLC
Hans Van de Wal, partner in the department criminal law and white collar crime, was invited to join "Global Criminal Law Counsel".
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
Cette loi instaure une obligation d’assurance dans le chef de différents corps de métiers appelés à intervenir sur la construction d’un gros-œuvre fermé, destiné à l’habitation
Taxe kilométrique : quelle indemnisation pour les entreprises ?
Le 1er avril 2016 est entré en vigueur le décret du 16 juillet 2015 instaurant la taxe kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes incorporées dans le réseau structurant tel que défini par le décret du 10 mars 1994 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 1996.
L’affaire Tapie/Crédit Lyonnais s’invite en Belgique
Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.
Nous renforçons notre équipe
elegis SD + association d’avocats se renforce
Seraing / FIFA : le match se poursuit devant la cour d’appel de Bruxelles
Le litige au long cours opposant le RFC Seraing et Doyen Sports à la FIFA, l’URBSFA et l’UEFA quant à l’illégalité de l’interdiction par la FIFA des TPO est examiné ces 26 octobre et 2 novembre 2017 par la 18ème ch. de la cour d’appel de Bruxelles (spécialisée en droit de la concurrence).
Nathalie Van Damme est nommée membre suppléante de la CRAIE
Nathalie Van Damme est nommée membre suppléante de la CRAIE - Commission pour l’Accès à l’Information en matière Environnemental (Moniteur Belge du 11 septembre 2017)
Le Miami FC saisit le TAS de la question de la promotion-relégation dans le football US
Le Miami FC, club de 2 ème division de football US (NASL), conseillé par Jean-Louis DUPONT et Martin HISSEL, demande au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) d’enjoindre à la FIFA, à la CONCACAF et à l’USSF de faire respecter au niveau de la 1 ère division US (Major Soccer League) ...
Le nouveau Code de l’aménagement du Territoire entre en vigueur ce 1er juin 2017
Après plusieurs années de discussions et différentes versions du texte adoptées, le nouveau code régissant les règles d’aménagement du territoire en Wallonie entre enfin en vigueur.
Marchés publics – sélection qualitative – documents manquants
Le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation de prendre en considération une attestation parvenue après le délai imparti aux soumissionnaires invités à compléter le dossier de candidature déposé à l’appui de leur offre.
Indemnisation des victimes du terrorisme
Les nouveautés à la commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Indemnisation des victimes du terrorisme
Le montant des droits de mise au rôle est augmenté de 20 euros
A partir du 1er mai 2017, une contribution forfaitaire de 20 euros sera due pour chaque affaire, tant au civil qu’au pénal, destinée à alimenter le fonds de l’aide juridique
Marchés publics et dumping social
Le Gouvernement wallon a adopté, le 30 mars 2017, une circulaire dont l’objectif est de proposer à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons (Gouvernement wallon, Service public de Wallonie, Organismes d’Intérêt public et institutions qui en dépendent), dans le cadre des marchés de travaux, des outils visant à lutter contre le dumping social.
20 avril 2017 : Le partenariat public-privé : quels principes et quelles normes pour concevoir un PPP?
elegis, en partenariat avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, vous propose une journée de formation consacrée aux partenariats public-privé.
De nouveaux venus chez elegis
elegis a le plaisir de vous annoncer le retour en son sein de Jean Pierre Renard accompagné de ses associés Thierry Ghilain et Marie-Charlotte Godefroid à partir du 1er mars 2017.
Les drones et l’assurance
Les risques découlant du fonctionnement, de l’exploitation et de l’utilisation d’un drone doivent être appréhendés par le secteur des assurances. Etat des lieux en Belgique.