Publications

Jan 1995 - André DELVAUX , "De la prescription quinquennale au profit des communautés et régions", note d´observation sous Liège, 21 décembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1326 à 1328.
Jan 1995 - Patrick HENRY , Droit constitutionnel et administratif, Séminaire CUP, 12 mai 1995.
Jan 1995 - Patrick HENRY , L. DEHIN, "Droit d´appel de l´inculpé renvoyé devant les juridictions correctionnelles : une précision et une question", J.L.M.B., 1995, p. 383.
Jan 1994 - Patrick HENRY , Droit de l´environnement, Séminaire, Congrès de l´Association internationale des jeunes avocats, Vichy, 30 août - 3 septembre 1994.
Jan 1994 - Patrick HENRY ,   L. DEHIN, "Les déchets : traitement légal et politique", in Protection de l´environnement, actes du séminaire A.I.J.A. du 30 août 1994, Vichy.
Jan 1994 - Patrick HENRY , "Moins-values et certificats d´urbanisme : quand tirer le bon numéro ne suffit pas !", J.L.M.B., 1994, p. 1506.
Jan 1994 - François MOÏSES , "Le défaut de prévoyance en droit belge", Revue de droit pénal et de criminologie, 1994, p. 285.
Jan 1993 - Patrick HENRY , "Le champ d´application de l´article 2272 du code civil", J.L.M.B., 1993, p. 542.
Jan 1993 - Noël SIMAR , Th. PAPART et S. KESSELS, "Le préjudice corporel : son indemnisation dans le ressort de la cour d´appel de Liège", 5ème tome (juin 91 - juillet 93), Ed. du Jeune Barreau et de la Jurisprudence de Liège.
Jan 1993 - Patrick HENRY , "Les assurances de l´entreprise", Colloque organisé par l´Association des anciens étudiants de la Faculté de droit de l´U.L.B., 2 et 3 décembre 1993.
Jan 1993 - Patrick HENRY , "Urbanisme - Intervention de l´administration pour obtenir la réparation des infractions", J.L.M.B., 1993, p. 631.
Jan 1993 - Patrick HENRY , "Où mettre les terres de déblais ? Où trouver des terres de remblai ?", J.L.M.B., 1993, p. 636.
Jan 1993 - Wouter DEN HAERYNCK , "Exoneratiebedingen in het transportrecht" in Exoneratiebedingen, ed. J.H. Herbots, Die Keure, 1993
Jan 1993 - André DELVAUX , T. BEGUIN , avec T. BEGUIN, "Les conditions de "recevabilité" d´une demande fondée sur l´article 15, § 5 et 6 du cahier général des charges", Entr. et dr., 1993, p. 297 à 301
Jan 1993 - Wouter DEN HAERYNCK , "Remedies for International Sellers of Goods - Belgium" Sweet & Maxwell, 1993
Jan 1993 - Patrick HENRY , "L´assurance vol", in Les assurances de l´entreprise, Bruylant, 1993.
Jan 1992 - Noël SIMAR , "Les recours de l´assureur-loi contre les responsables de droit commun", in Problèmes actuels de la réparation du dommage corporel, Bruylant, 1992.
Jan 1992 - Patrick HENRY , "Les frontières juridiques de l´activité médicale", Colloque organisé par le Jeune Barreau de Liège, 8 mai 1972.
Jan 1992 - Patrick HENRY ,  "La responsabilité civile du médecin", in Les frontières juridiques de l´activité médicale, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1992.
Jan 1992 - André DELVAUX , "Les assurances concernant les risques de l´ouvrage et les risques de responsabilité pendant le cours de la construction - L´assurance des risques constructifs après les réceptions", Actualités du droit, 1992/1.
Jan 1992 - Patrick HENRY , Le constructeur et le fabricant non vendeur face au droit, Séminaire CUP, Janvier 1992.
Jan 1992 - François DELOBBE , "Les problèmes fiscaux spécifiques à la construction d´un immeuble", Actualités du droit, 1992/1.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "Les contraintes découlant de la législation en matière d´urbanisme et d´aménagement du territoire, La protection de l´environnement naturel et social", Actualités du droit, 1991/4.
Jan 1991 - François DELOBBE , "Droit de la construction", sous la direction de Y. HANNEQUART, Actualités du droit, 1991, n° 4 et 1992, n° 1.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "La compétence du juge des référés en vue de la vérification de l´efficacité d´un titre de détention", J.L.M.B., 1991, p. 233.
Jan 1991 - Wouter DEN HAERYNCK , "Validity and Enforceability of Foreign Forum Selection Clauses in Maritime Passage Contracts: a comparative Analysis between the United States and the European Economic Community" in European Transport Law 1991, p. 315-328
Jan 1991 - Noël SIMAR , F. PIEDBOEUF, "Le préjudice corporel : son indemnisation dans le ressort des cours d´appel de Bruxelles, Liège et Mons", 4ème tome (juillet 89-juin 91), Ed. du Jeune Barreau et de la Jurisprudence de Liège.
Jan 1991 - André DELVAUX , in Ouvrage collectif sous la direction de Y. Hannequart "Le constructeur et le fabricant non vendeur face au droit" : Contributions consacrées à la portée du forfait, aux particularités de la sous-traitance et de la promotion, à l'exécution d'un marché public de travaux et de services, aux assurances de la construction, à l'achèvement de l'ouvrage et aux responsabilités postérieures concernant le bon état de l'ouvrage, à l'aménagement conventionnel des responsabilités et aux règles spécifiques aux marchés publics pour la fin du marché, in Actualités du Droit, n°1991-4 et 1992-1, Kluwer.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "Le droit de l´architecte à une indemnité d´éviction en cas de rupture unilatérale de son contrat par le maître de l´ouvrage", J.L.M.B., 1991, p. 1074.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "Droit de la construction", sous la direction de Y. HANNEQUART, Actualités du droit, 1991, n° 4 et 1992, n° 1.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "Les contrats et le droit de la construction", Séminaire EUROFORUM, 10 décembre 1991.
Jan 1991 - Patrick HENRY , "Travaux publics et troubles de voisinage : deux poids, deux mesures", J.L.M.B., 1991, p. 1032.
Jan 1990 - André DELVAUX , "Validité de l´introduction d´un recours en annulation par une société et validité de l´engagement né du dépôt d´une soumission", obs. sous C.E., 10 décembre 1986, Entr. et dr., 1990, p. 166.
Jan 1990 - Patrick HENRY , "Une loi équivoque... la loi Breyne", Colloque organisé par le CNEAB, Bruxelles, 14 décembre 1990.
Jan 1990 - Patrick HENRY , "Les "commissions" en matière d´accès aux professions, d´enregistrement et d´agréation des entrepreneurs", in Le citoyen face à l´administration : commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ? Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1990.
Jan 1990 - Patrick HENRY , "Les "commissions" établies en matière d´urbanisme et d´environnement", in Le citoyen face à l´administration : commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ? Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1990.
Jan 1990 - Noël SIMAR , "Inédits de réparation du dommage dans le ressort de la Cour d´Appel de Mons", J.L.M.B., 1990, p. 686 et 1154.
Jan 1990 - François MOÏSES , "La bonne foi et les pratiques du commerce", in La bonne foi, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1990.
Jan 1990 - Patrick HENRY , "Eloge de la fuite ? Réflexions sur le champ d´application de la loi Breyne", in Une loi équivoque...la loi Breyne, Actes C.N.A.E.B., décembre 1990.
Jan 1990 - André DELVAUX , "Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services", Recueil pratique du droit des affaires dans les pays du marché commun, tome III, Pratiques commerciales - Belgique, Jupiter, Paris, 1990.
Jan 1990 - André DELVAUX , "Révision d´un marché public en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles : étendue et réparation du dommage résultant du retard de paiement", obs. sous Cass., 29 sept.1989, Entr. et dr., 1990, p. 127 à 137.
Jan 1990 - André DELVAUX , Y. HANNEQUART , "Rapport national belge sur les marchés publics - XIVe Congrès de la F.I.D.E.", Madrid, septembre 1990.
Jan 1990 - André DELVAUX ,  avec Y. HANNEQUART, "Le contrat d'entreprise et la loi Breyne", in Recueil pratique de Droit des Affaires - Marché Commun - Belgique - Deuxième partie - Tome III - Belgique - Réf.19.2 (18 feuillets) - juillet 1990 - Ed. Jupiter, Paris.
Jan 1990 - André DELVAUX , "La réglementation des marchés publics en droit communautaire", Recueil du droit des affaires dans les pays du marché commun, Jupiter, Paris, 1990.
Jan 1989 - Patrick HENRY , Le citoyen face à l´administration - Commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ?  Colloque organisé par le Jeune Barreau de Liège, 22 avril 1989.
Jan 1989 - André DELVAUX , "La dénonciation au cours de l´exécution d´un marché public : condition de mise en œuvre d´un droit ou clause d´exonération pour déchéance ?", J.T., 1989, p. 53 à 58
Jan 1989 - André DELVAUX , Y. HANNEQUART , "La responsabilité des édificateurs : état actuel de quelques problèmes et perspectives", in Statuts et responsabilités des édificateurs, Bruxelles, Saint Louis, 1989 .
Jan 1989 - Patrick HENRY , "Placement des mineurs en institutions psychiatriques ouvertes et fermées", Colloque organisé par l´U.C.L et les Facultés Universitaires Saint-Louis, 27 et 28 avril 1989.
Jan 1989 - Noël SIMAR , "La réparation de l´incapacité temporaire - L´article 23 de la loi du 10/4/71 - L´article 63, paragraphe 2, de la loi du 10/4/71", Chroniques de droit à l´usage du Palais, Tome VI, 1989.
Jan 1989 - André DELVAUX , Y. HANNEQUART , "L´assurance dans le domaine des activités de construction", in Statuts et responsabilités des édificateurs, Saint-Louis, Bruxelles, 1989.
Jan 1989 - Patrick HENRY , "La preuve du caractère involontaire d´un suicide", J.L.M.B., 1989, p. 435.
Jan 1988 - André DELVAUX , "Le point sur quelques questions du contentieux d´adjudication d´un marché public", J.L.M.B., 1988, p. 1290 à 1294
Jan 1988 - Patrick HENRY , "Interposition d´une cause propre entre la faute et le dommage : un "glorieux retour de jurisprudence" ?", J.L.M.B. 1988, p. 767 .
Jan 1988 - Noël SIMAR , F. Piedboeuf, "Inédits en matière de réparation du dommage dans le ressort de la Cour d´Appel de Liège", J.L.M.B., 1988, p. 111.
Jan 1988 - Patrick HENRY , J.L. JEUNEHOMME, "Rechtsverwerking : révolution ou restauration ?", J.L.M.B., Centenaire, 1988.
Jan 1988 - André DELVAUX , "La validité de clauses d´un marché public d´études", Entreprise et droit, 1988, p. 87 à 95
Jan 1988 - Noël SIMAR , Observations sous Bruxelles, 10 septembre 1987, (la subrogation de l´article 14 §3 de la loi du juillet 1967), J.L.M.B., 1988, p. 498.
Jan 1988 - André DELVAUX , "Marchés publics et hausse des prix des bitumes", obs. sous Bruxelles, 4 février 1988, J.L.M.B,. 1988, p. 781 à 786
Jan 1988 - Patrick HENRY , "Le bris d´une installation souterraine peut-il constituer une faute grave au sens de la loi sur les assurances ?", J.L.M.B,. 1988, p. 855.
Jan 1988 - François DELOBBE , "La loi du 31 mars 1987 réformant le droit belge de la filiation", Cahiers de la Fédération du Service de Placement familial, nov. 1988, p. 9 .
Jan 1988 - Patrick HENRY , "Inédits de droit pénal : motivation de la peine", J.L.M.B., 1988, p. 643.
Jan 1988 - Noël SIMAR , "La subrogation de l´article 14, paragraphe 3 , de la loi du 3 juillet 1967", J.L.M.B., 1988, p. 499.
Jan 1987 - Patrick HENRY , P. THYS, Government procurement regulations of the E.E.C., The Georges Washington journal of international law and economics, 1987, p. 445.
Jan 1987 - André DELVAUX , Le sursis à exécution en référé : recours judiciaire contre les décisions administratives en matière d´agréation comme entrepreneur de marchés publics ?
Jan 1987 - Noël SIMAR , F. Piedboeuf, "Le préjudice corporel", Chroniques de droit à l´usage du Palais, Tome III, 1987.
Jan 1987 - Patrick HENRY , "L´assurance de la responsabilité et des risques financiers du vendeur", in La vente, Ed. du Jeune Barreau, Bruxelles, 1987.
Jan 1987 - Patrick HENRY , "Inédits de droit des assurances : action récursoire", J.L.M.B., 1987, p. 713.
Jan 1987 - Noël SIMAR , Observations sous Bruxelles, 21 janvier 1987 (la subrogation des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971), J.L.M.B., 1987, p. 949.
Jan 1987 - Patrick HENRY , La vente, Colloque organisé par le Jeune Barreau de Bruxelles, Mars 1987.
Jan 1986 - Patrick HENRY , "Qu´est ce qu´un jugement ?", J.L., 1986, p. 336.
Jan 1986 - Patrick HENRY , "Détention provisoire des mineurs et droits de l´homme", J.L., 1986, p. 329.
Jan 1986 - André DELVAUX , avec l'aide de J.P. BOURS, P. HENRY et G. LIENART, Formulaire de procédure de la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, janvier 1986, 227 pp.
Jan 1986 - Patrick HENRY , Henry, P., "Le champ d´application du cahier général des charges de l´Etat", J.L., 1986, p. 648.
Jan 1985 - François DELOBBE , "Libéralités entre concubins : preuve par présomption du mobile déterminant", Revue du notariat, 1985, p. 278
Jan 1985 - Patrick HENRY , "L´article 544 du code civil et la faute de l´entrepreneur ou de l´architecte", Entr. et Dr., 1985, p. 58.
Jan 1985 - Patrick HENRY , "Les droits de la défense en matière pénale", Colloque organisé par l´Ordre des Avocats au Barreau de Liège, 1985.
Jan 1985 - André DELVAUX , avec M. COLLARD et D. HANREZ, "Les droits de la défense des entreprises devant la C.J.C.E.", in Les droits de la défense en matière pénale, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1985.
Jan 1985 - Patrick HENRY , "De l´intime conviction", in Les droits de la défense en matière pénale, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1985.
Jan 1985 - Patrick HENRY , P. THYS et  I. MARCE, "Les marchés publics et le droit de la Communauté Economique Européenne", Revue de droit des affaires internationales, 1985, p. 909.
Jan 1984 - Noël SIMAR , Observations sous J.P. Liège, 3 février 1984 (la subrogation des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971), J.L.M.B.,1984, p. 470.
Jan 1984 - André DELVAUX , "La reconnaissance d´une sujétion imprévue nonobstant le caractère indicatif des renseignements communiqués et l´existence d´une obligation de résultat, et le droit d´arrêter les travaux dans le cadre d´un marché public", obs. sous Gand, 1er février 1990, et Cass., 2 octobre 1981, Entr. et dr., 1984, p. 349 à361
Jan 1984 - André DELVAUX , "Le comité supérieur de contrôle belge et le règlement extra-judiciaire des litiges en matière de marchés publics", in Le règlement des différends commerciaux, Colloque FIEDA, U.L.B., mai 1983, Ed. Economica, 1984.
Jan 1984 - Patrick HENRY , "Le désaisissement des juridictions de la jeunesse au profit des juridictions répressives", J.L. ,1984, p. 12.
Jan 1984 - Patrick HENRY , "La théorie des troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage ou les limites de la nuance", J.L., 1984, p. 583.
Jan 1984 - André DELVAUX , "Les problèmes juridiques posés par la fabrication et la construction industrialisée", Entr. et Dr., 1984, p. 401.
Jan 1983 - André DELVAUX, Patrick HENRY , Ph. JAMART, "L'avocat devant le Tribunal de la Jeunesse - Vade-mecum", Editions du Jeune Barreau de Liège, 1983.
Jan 1983 - André DELVAUX , "Le contrôle juridictionnel quant au fond de l´appréciation du caractère normal ou non des prix d´une soumission", Entr. et dr., 1983, p. 247 à 254
Jan 1983 - Patrick HENRY , "De la notion d´accident", J.L., 1983, p. 550.
Jan 1982 - Patrick HENRY , "Application de l´article 37 de la loi sur l´urbanisme et l´aménagement du territoire", J.L., 1982, p. 215.
Jan 1982 - Patrick HENRY , "Dommages aux câbles et canalisations souterrains", R.G.A.R., 1982, n° 10.522.
Jan 1982 - Patrick HENRY , "Visa de la Cour des Comptes et exigibilité des créances contre les pouvoirs publics", J.L., 1982, p. 209.
Jan 1982 - François DELOBBE , "L´objet de la donation contenue dans une assurance vie", Revue du notariat, 1982, p. 554.
Jan 1982 - Patrick HENRY , La défense des mineurs, Congrès de l´Association internationale des jeunes avocats, Lausanne, Août 1982.
Jan 1982 - Noël SIMAR , "Jurisprudence de la Cour du Travail de Liège", année 1981, par différents auteurs, Editions du Jeune Barreau et de la Jurisprudence de Liège, 1982.
Jan 1982 - Noël SIMAR , R. MANETTE, "Le préavis des employés, années 1980 et 1982", J.L., 1982, p. 389.
Jan 1981 - Noël SIMAR , Observations sous Cour du Travail de Liège, 18 décembre 1980 (Preuve en matière d´accident du travail), J.L., 1981, p. 93.
Jan 1981 - Patrick HENRY , "Réparation du dommage contractuel et abus de droit", J.L., 1981, p. 113.
Jan 1981 - Noël SIMAR , "L´architecte et la sécurité des chantiers", Entreprise et Droit, 1981, p. 106.
Jan 1980 - Patrick HENRY , "Contre le droit au secret médical", J.L., 1980, p. 130.