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Conférence Statut unique : 20 mars 2014

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

Conférence Statut unique : 13 mars 2014

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

Arrest at sea no longer a marine risk under Belgian law?

In its judgment of 27 June 2013 concerning a claim under the most comprehensive Antwerp Policy, i.e. the Grandes Conditions d’Anvers 1859 , the Antwerp Commercial Court has decided that the arrest of a vessel at sea by a public authority is not a marine risk under Belgian law, since ...

Une importante réforme du Conseil d’Etat

Le parlement vient d’adopter une loi réformant le Conseil d’Etat : importantes modifications en ce qui concerne la médiation, la procédure de référé et les pouvoirs du Conseil (modulation dans le temps des effets des arrêts, pouvoir d’injonction, possibilité de faire corriger certains irrégularités)

Hof van beroep te Gent erkent het retentierecht van de overheid op een zeeschip

In haar arrest van 19 maart 2013 heeft het Hof van Beroep te Gent, naar aanleiding van een scheepsbeslag door het Vlaams Gewest, erkend dat de overheid krachtens art. 17 Scheepvaartongevallenwet (wet 11 april 1989) een retentierecht op een schip kan uitoefenen. In casu oordeelde het Hof dat wanneer de ...

Wanneer is een arrest op tegenspraak vatbaar voor verzet?

Vonnissen of arresten op tegenspraak zijn niet vatbaar voor verzet. Verzet staat in de regel alleen open tegen vonnissen en arresten die bij verstek werden gewezen. Toch heeft het Hof van beroep van Antwerpen bij tussenarrest van 9 september 2013 het verzet tegen haar eigen arrest op tegenspraak van 17 ...

Projet de nouveau décret de la Région Wallonne relatif à la gestion des sols

Le 6 juin 2009, le Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols entrait en vigueur (à l’exception de l’article 21). Depuis lors, sa mise en œuvre s’est avérée difficile (manque d’outils nécessaires à l’entrée en vigueur, manque de personnel,…). Une importante réforme du Décret de 2008 ...

Plusieurs livres du Code de droit économique sont entrés en vigueur

Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...