La loi sur les retards de paiement en matière de transaction commerciale plus contraignante pour les pouvoirs publics ?

En adoptant la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a transposé la directive 2011/7/UE du parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.

Les modifications majeures concernent les pouvoirs publics puisque la loi s’appliquera dorénavant aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, pour autant que des dispositions spécifiques de la règlementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.

Dans ce type de cas, et par exemple, il ne sera plus autorisé de convenir contractuellement d’un délai de paiement supérieur à 60 jours et la date de réception de la facture ne pourra pas non plus être fixée contractuellement.