News

Nouveautés dans le cadre des pensions complémentaires

Suite à un accord social intervenu en octobre 2015, le gouvernement avait introduit un projet de loi visant notamment la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires ainsi que la possibilité pour le travailleur de bénéficier d’une couverture décès lorsqu’il quittait l’employeur sans transférer ses réserves. Désormais, il ne s’agit plus d’un simple projet puisque la loi du 18 décembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) a modifié la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires

CUP droit administratif général et contentieux - 3 dates

Dans le cadre des formations organisées par la Commission Université – Palais, Maîtres Judith MERODIO, Renaud SIMAR et Nathalie VAN DAMME interviendront sur le thème « La motivation formelle des actes administratifs – questions d’actualité »

Pot-Pourri I (procédure civile)

Par une loi dite “pot pourri 1 », le Ministre de la Justice modifie substantiellement les règles de procédure, essentiellement en ce qui concerne l’effet suspensif de l’appel, le défaut d’une partie, et le recouvrement de dettes commerciales incontestées

Les risques pénaux sur le chantiers

Dans le cadre des lunch débats organisés par l’Association belge du droit de la construction, Bernard de Cocquéau intervient ce jeudi 15 octobre 2015 au siège de Fédérale Assurance à Bruxelles sur le thème « Les risques pénaux sur le chantiers »

Le Conseil d’Etat annule, suspend et indemnise désormais !

Jouissant des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce dernier a, pour la première fois, octroyé à un requérant une indemnité réparatrice en octobre 2015, sans qu’une procédure distincte devant les juridictions judiciaires soit nécessaire

Urbanisme et environnement – La suite de la saga des permis « mixte »

Le Conseil d’Etat considère que l’article 127 du CWATUPE n’organise pas de partage de compétences entre le fonctionnaire délégué et le Ministre. Une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée. Le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux

Kan De Lijn boetes voor minderjarigen invorderen t.a.v. de ouders?

Hebt u als ouder een boete ontvangen voor uw kind? Denkt u deze boete te moeten betalen? Of hebt u de laatste vijf jaren een boete van De Lijn betaald voor uw kind? Op grond van algemene principes van strafrecht en burgerlijk recht, zijn wij van oordeel dat u als ...