Le 17 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret créant le Conseil du contentieux administratif wallon.
Sur le modèle du Conseil pour les contestations d’autorisations flamand, créé en 2009, le Conseil du contentieux administratif wallon remplacerait le Conseil d’Etat en ce qui concerne les autorisations urbanistiques et environnementales (permis d’urbanisme, d’urbanisation, d’environnement et unique essentiellement) et pourrait donc être saisi de recours en annulation ou en suspension à l’encontre de ces autorisations.
Le Conseil d’Etat se verrait, lui, confier, un pouvoir de cassation des décisions du Conseil du contentieux administratif.
L’avant-projet a été transmis au Conseil d’Etat pour avis.