Après l’assurance décennale obligatoire, le législateur adopte une nouvelle loi harmonisant l’obligation de couverture d’assurance des architectes, des géomètres experts, des coordinateurs sécurité-santé et des autres fournisseurs de prestations intellectuelles du secteur de la construction.
Nous avons d’ores et déjà communiqué, le 20 mai dernier, une news portant sur l’approbation par le Conseil des Ministres, le 27 avril, de ce qui était alors un avant-projet de loi (Extension de l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle en matière de construction).Ce projet de loi a été approuvé, par la chambre, le 9 mai.
Cette nouvelle obligation s’ajoute à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale découlant de la loi du 31 mai 2017. Dorénavant, tout auteur de prestation intellectuelle dans le secteur de la construction au sens large devra être obligatoirement couvert par une assurance.
Nous rappelons que la couverture d’assurance est prévue pour un montant d’1.500.000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles, de 500.000 € pour le total de dégâts matériels et immatériels, en concordance avec l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale, ainsi qu’un montant de 10.000 € pour les objets confiés.
Cette obligation est par ailleurs sanctionnée pénalement.
Un bureau de tarification est institué.
Le législateur règle la preuve du respect de cette obligation d’assurance en obligeant les assureurs à transmettre chaque année à l’Ordre des Architectes, la liste des architectes assurés. Il en va de même vis-à-vis du Conseil Fédéral des géomètres-experts que pour les coordinateurs de sécurité-santé.
La loi du 20 février 1999 sur la protection du titre et la profession d’architecte est par ailleurs modifiée en son article 2 § 4. Dorénavant « Nul ne peut exercer la profession d’architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire dont la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, ainsi que la loi du 24 avril 2018 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction ».
La loi s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits à compter des dates respectives d’entrée en vigueur de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, soit ) partir du 1er juillet 2019. Elle s’appliquera également aux conventions de prestations immatérielles conclues après l’entrée en vigueur de la loi et de ses arrêtés d’exécution.
Comme nous l’avons déjà écrit, cette nouvelle obligation d’assurance ne comble cependant que partiellement la différence de traitement mise en exergue par la Cour constitutionnelle, entre les architectes et les autres, essentiellement les entrepreneurs, si ce n’est cette fois que les autres prestataires intellectuels sont placés sur le même pied que les architectes.