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Tant au niveau fédéral que régional, les autorités publiques se positionnent face à la crise du Covid-19 et à ses implications sur les marchés publics en cours ou à passer.

Tant la Région wallonne que celle de Bruxelles-capitale prolongent la période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont suspendues.

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région wallonne sont suspendus à dater du 18 mars 2020.

Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, les parlements des entités fédérées ont accordé à leur gouvernement respectif des pouvoirs spéciaux.

La propagation rapide du coronavirus contraint les gouvernements nationaux, dont le gouvernement belge, à prendre des mesures drastiques, ayant des conséquences importantes, notamment sur le secteur du travail, rendant des clarifications et adaptations nécessaires.

Nouvelles mesures publiées par l’administration fiscale !

La responsabilité pour troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est une responsabilité sans faute mais elle requiert néanmoins que l’on puisse imputer au propriétaire incriminé une action, une abstention ou un comportement à l’origine du trouble.

Le bureau de tarification « construction » qui doit permettre aux personnes soumises aux nouvelles obligations d’assurance du secteur de souscrire une couverture lorsqu’elle est refusée par plusieurs compagnies, est enfin instauré.

Une expertise médicale amiable portant sur le dommage d’un mineur est valable, si l’expertise a la valeur d’une expertise judiciaire ; elle ne l’est pas si l’expertise est irrévocable et a ainsi la valeur d’un arbitrage.

Comment indemniser le dommage aggravé, dans le cadre de réserves, alors même que le dommage initial est déjà indemnisé à la suite d’un jugement ayant autorité de chose jugée ?

Dans une récente décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du 3ème canton de Charleroi a déclaré l’action pour trouble anormal de voisinage dirigée par des particuliers à l’encontre d’un pouvoir public non fondée au regard de l’intérêt majeur que présentaient les arbres litigieux pour la collectivité.

Un employeur ne peut consulter ou utiliser un courriel même exclusivement professionnel d’un travailleur sans son consentement préalable dont le caractère individuel doit être garanti (Cass., 20 mai 2019).

L’obligation de recourir aux moyens électroniques se généralise au 1er janvier 2020.

La Caisse des Dépôts et Consignations se dote d’une application en ligne