Dans un arrêt prononcé le 6 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’information du patient quant aux conséquences financières d’une intervention.
En l’espèce, un supplément d’honoraires était réclamé à un patient pour la prestation, au sein d’un hôpital, d’un médecin non conventionné.
Ce supplément était contesté par le patient, lequel soutenait qu’il ignorait que le médecin n’était pas conventionné, et qu’il s’agissait en conséquence d’une violation de son droit à l’information, consacré par l’article 8 §2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
L’hôpital répliquait en expliquant qu’au contraire ce patient avait été correctement informé, par le biais d’une brochure qui lui avait été remise, l’invitant à prendre contact avec son bureau d’information ou à consulter les informations via son site web, afin de connaître le statut conventionné ou non du praticien.
Le juge de paix de ZANDHOVEN a fait droit à la demande de l’hôpital, jugeant la brochure claire et lisible et estimant que l’accord du patient sur les honoraires pouvait être déduit de sa décision de subir les soins.
Selon la Cour de cassation, le juge de paix qui, sur la seule base d’une brochure renvoie le patient au bureau d’information ou au site web de l’hôpital afin d’obtenir des informations, estime qu’il y a eu respect de l’article 8§2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ne justifie pas sa décision en droit.
Le jugement est cassé et l’affaire est renvoyée devant la Justice de paix de WESTERLOO.
Si l’article 73 alinéa 4 et 5 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité et l’article 8 §2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient consacrent le droit du patient à être informé des conséquences financières des soins et du statut conventionné ou non, voire partiellement, du praticien, le respect et la mise en œuvre de cette obligation restent problématiques.
Il ressort de cet arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2021 qu’une brochure claire et lisible, renvoyant à un site web, et exigeant donc une action spécifique du patient, ne suffit pas.
L’information du patient quant aux conséquences financières d’une intervention est également au centre des préoccupations du législateur.
Une proposition de loi avait été déposée le 16 septembre 2019 afin de renforcer l’obligation d’information des dispensateurs de soins.
La loi vient être promulguée le 27 octobre 2021 : l’article 73 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé du 14 juillet 1994, est modifié.
Le statut conventionné ou non du prestataire de soins devra désormais être communiqué au patient clairement et préalablement à la prestation.
Une obligation d’information préalable des tarifs pour les prestations les plus habituelles, en faisant une distinction entre l’intervention de l’assurance, la quote-part personnelle et le montant maximum du supplément pratiqué est également imposée.
Ces informations devront être affichées de manière claire et précise au cabinet du praticien, et le cas échéant par une publication sur son site web.
Le modèle d’affiche sera déterminé par le Comité de l’assurance, pour chaque catégorie de dispensateur de soins.
La loi a été publiée au Moniteur belge le 12 novembre 2021 et entrera en vigueur par secteur, le jour de la publication au Moniteur du premier modèle d’affiche propre audit secteur.
Il conviendra pour le praticien et l’établissement hospitalier d’y être particulièrement attentifs.