Nouveau transfert de l’exercice de certaines compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone

transfert de l’exercice

L’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980  de réformes institutionnelles liste les matières relevant de la compétence des Régions : aménagement du territoire, environnement, logement, énergie, etc.

La Communauté germanophone réclame la possibilité d’exercer elle-même certaines de ces compétences depuis de nombreuses années.

Les 30 avril et 3 mai 2019, le Parlement de Wallonie a adopté des décrets transférant l’exercice de compétences en matière d’énergie, de logement et d’aménagement du territoire à la Communauté germanophone.

Le Parlement wallon transfère  à la Communauté germanophone l’exercice de toutes ses compétences en matière de logement. Les biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande sont transférés à la Communauté
germanophone. Aucun transfert de personnel n’est prévu.

La Région wallonne transfert aussi l’exercice de toutes ses compétences en matière d’aménagement du territoire, à l’exception de la politique des monuments et sites. Elle transfert également l’exercice des compétences connexes, telles le  régime juridique de la voirie terrestre et la matière de l’expropriation pour utilité publique. Le décret prévoit la possibilité de transférer du personnel de la DGO4 à la Communauté germanophone. Aucun transfert de bien n’est prévu.

En matière d’énergie, le Parlement wallon transfère l’exercice de compétences en matière de subventions pour :

  • la promotion de la chaleur produite à partir de sources renouvelables (ménages ainsi que personnes de droit public et organismes non commerciaux) 
  • les économies d’énergie (ménages à revenu modeste) ;
  • l’amélioration de la performance énergétique des logements des ménages ;
  • la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie ou des énergies renouvelables par les personnes de droit public et les organismes non commerciaux ;
  • l’audit énergétique des logements.

Le transfert de l’exercice de ces dernières matières se fait sans transfert de bien ni de personnel.

Une dotation annuelle est prévue au bénéfice de la Communauté germanophone pour chacune des trois matières transférées :

  • logement : 4.389.755€
  • aménagement du territoire : 1.480.751,13€
  • énergie : 915.815€

Ces transferts entreront en vigueur au 1e janvier 2020 à la condition que la Communauté germanophone adopte des décrets identiques entrant en vigueur à la même date.