Skip to main content
NL
FR
DE
EN
Secondary navigation
News
Publications
Calendar
About elegis
Contact
Search
Main navigation
Practice areas
Sectors
Attorneys
Search
Search
"Imputabilité pénale et dommage survenu aux personnes et aux biens à l´occasion des activités de l´entreprise", Revue de droit pénal et de criminologie, 1967-1968, p. 409.