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Urbanisme et environnement – La suite de la saga des permis « mixte »

Le Conseil d’Etat considère que l’article 127 du CWATUPE n’organise pas de partage de compétences entre le fonctionnaire délégué et le Ministre. Une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée. Le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux

Kan De Lijn boetes voor minderjarigen invorderen t.a.v. de ouders?

Hebt u als ouder een boete ontvangen voor uw kind? Denkt u deze boete te moeten betalen? Of hebt u de laatste vijf jaren een boete van De Lijn betaald voor uw kind? Op grond van algemene principes van strafrecht en burgerlijk recht, zijn wij van oordeel dat u als ...

Elections sociales 2016 : les dates sont connues

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard. Le calendrier des élections sociales est à présent connu. Il importe pour les entreprises susceptibles de comptabiliser plus de 50 travailleurs de s’y intéresser dès ce jour afin d’anticiper toute difficulté

Convention prépension (RCC) : attention à la deadline du 30.06.2015

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard