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Le Conseil d’Etat considère que l’article 127 du CWATUPE n’organise pas de partage de compétences entre le fonctionnaire délégué et le Ministre. Une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée. Le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux

Dans un arrêt du 21 août 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 74 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 ne peut être interprété comme permettant au soumissionnaire de faire valoir l’agréation d’autres entités pour être sélectionné

Hebt u als ouder een boete ontvangen voor uw kind? Denkt u deze boete te moeten betalen? Of hebt u de laatste vijf jaren een boete van De Lijn betaald voor uw kind? Op grond van algemene principes van strafrecht en burgerlijk recht, zijn wij van oordeel dat u als ...

Depuis une loi du 27 août 2015, entrée en vigueur le 6 septembre 2015, les cohabitants légaux peuvent représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail

A l’initiative de l’AIDRU, l’Association Internationale de Droit de l’Urbanisme, les 18 et 19 septembre prochains l’Université de Liège accueillera un colloque international sur le contentieux de l’urbanisme

Renaud Simar prendra la parole lors d’une journée d'étude organisé par Politeia le 13 novembre 2015, intitulé "Les responsabilités de l'administration et les marchés publics d'assurances"

Michel STRONGYLOS et Géraldine MASSART prendront la parole lors d’un séminaire organisé par ANTHEMIS le 29 septembre 2015 sur le thème « Accident du travail : questions choisies et actualité »

Michel STRONGYLOS prendra la parole lors d’un séminaire de formation organisé par l’UCM le 8 octobre 2015, intitulé "Je n’ai pas (plus) peur d’un contrôle social !"

Un juge condamne les Pays-Bas pour défaut de précaution dans le cadre de sa politique de lutte contre le changement climatique. Une action comparable a été introduite à l’encontre de l’Etat belge et des trois Régions

Une compagnie d’assurance, qui refuse la prise en charge d’un sinistre sur base du contenu d’un dossier répressif dont la communication lui a été autorisée par le Procureur du Roi, ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée de son assuré qui est garantie par l’article 8 de la C.E.D.H

Les pouvoirs publics soumis à l'indemnité de procédure dans les litiges civils où ils poursuivent une mission d'intérêt général: revirement de jurisprudence de la cour constitutionnelle

A l’approche des grandes vacances, il paraît opportun de rappeler quelques règles essentielles aux employeurs qui souhaitent occuper des étudiants durant cette période

Me Michel STRONGYLOS et Me Gaëlle JACQUEMART prendront la parole à l’occasion du colloque organisé par la CCW sur le thème du détachement et du dumping social

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard. Le calendrier des élections sociales est à présent connu. Il importe pour les entreprises susceptibles de comptabiliser plus de 50 travailleurs de s’y intéresser dès ce jour afin d’anticiper toute difficulté

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard

La convention collective de travail n° 64 du 24 avril 1997 instituant un droit au congé parental a récemment été modifiée par la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015

La Cour a rendu un arrêt très attendu dans le cadre de la prise en charge du dommage matériel lorsqu’il y a impossibilité à déterminer les responsabilités

Nous vous avons présenté antérieurement le nouveau décret relatif aux implantations commerciales, adopté le 5 février 2015. Le 2 avril 2015, le Gouvernement wallon a adopté 3 arrêtés nécessaires à l’application du décret

1. Wie moet melden aan het Centraal Aanspreekpunt en wat? Was U of Uw kind (ten laste) in 2011, 2012, 2013 en/of 2014 titularis van een rekening in het buitenland, dan moet U dit melden bij het Centraal Aanspreekpunt (CAP). Bent U medehouder van de rekening samen met Uw echtgenoot ...

L’A.R. du 14 janvier 2013 contenant les règles générales d’exécution régit le marché public annoncé depuis le 1er juillet 2013