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Indemnité de procédure due par la partie civile en cas d’appel purement civil

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 La partie civile qui interjette appel, seule, d’un jugement d’acquittement, lorsque l’action publique a été intentée par le ministère public, prend l’initiative d’une nouvelle instance. Dès lors, elle supportera une indemnité de procédure si le jugement d’acquittement du prévenu est confirmé en degré d’appel

Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’Administration. Héberger les services publics au XXIè siècle

Ce colloque a pour objectif de présenter les contributions de l’ouvrage collectif éponyme. Celui-ci fait le point sur certaines questions pratiques en lien avec les opérations qui permettent à une autorité publique de pouvoir acquérir la jouissance d’un bien immobilier, soit qu’elle l’érige en en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit ...

Bien-être et risques psychosociaux au travail

Après avoir élargi le champ d’application de la législation relative au bien-être au travail aux risques psychosociaux, le législateur renforce le caractère contraignant des mesures devant être prises par les employeurs en la matière en en donnant une coloration pénale

Infraction urbanistique : pouvoirs du fonctionnaire délégué

Le Conseil d’Etat condamne la pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement sans obtention d’un permis d’urbanisme préalable

Nouvelles mesures de flexibilité dans l'horeca

Pour compenser les inconvénients liés à l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse (sanctions applicables dès ce 1er janvier 2016), différentes mesures sociales été récemment été adoptées dans le secteur de l’horeca : extension du travail occasionnel, flexijob, flexibilité en matière d’heures supplémentaires