Le code pénal social a été modifié par la loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. Cette loi modificative est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2016.
Nous reprenons ci-après certains points essentiels des modifications intervenues dans le cadre de la législation relative au bien-être au travail.
Pour rappel, conformément à la loi du 28 février 2014 entrée en vigueur le 1er septembre 2014, de nouvelles obligations reposent sur les épaules des employeurs en matière de lutte contre les risques psychosociaux.
Sur cette base, non seulement de nouvelles procédures doivent être visées dans le règlement de travail, lesquelles doivent offrir la possibilité aux travailleurs d’aborder de manière formelle ou informelle des problèmes de nature psychosociale, mais en outre, il convient également d’inclure la prévention des risques psychosociaux dans la politique du bien-être. Le risque psychosocial doit ainsi être intégré dans l’analyse des risques et faire le cas échéant l’objet de mesures collectives et/ou individuelles adaptées en matière de bien-être.
La loi du 29 février 2016, entrée en vigueur le 1er mai 2016, dispose désormais à titre de sanctions dans le code pénal social que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de risques psychosociaux peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Dans ce cadre, la loi prévoit une longue liste d’infractions nouvelles et spécifiques concernant les obligations particulières en matière de risques psychosociaux. Le législateur a en effet décrit en détail les nouvelles infractions et dispositions pénales afin d’observer le principe de légalité du droit pénal. Chacun connaît aujourd’hui précisément les comportements punissables qui existent. En pratique, il est donc conseillé d’examiner la liste des infractions en vue de vérifier in concreto que les nouvelles dispositions légales en matière de risques psycho-sociaux ont bien été introduites au sein de vos entreprises.
Enfin, il est également intéressant de relever que la nouvelle loi introduit, aux termes de l’article 128, 2° du code pénal social, une sanction pénale à l’encontre des services externes de prévention. Ceci pourrait avoir des implications certaines dans le cadre de la survenance d’un accident du travail.