Sixième réforme de l’Etat : une régionalisation de la matière du bail

Par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, le législateur a entendu modifier l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ses points :

• IV, 2° "règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation"
• V, 3° "règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel"
• VI, 7° "règles spécifiques concernant le bail commercial".

En d’autres termes, la loi spéciale attribue aux régions la compétence de fixer les règles relatives aux baux qui pourront s’écarter du droit commun, lequel reste compétence du législateur fédéral.
En conséquence, un bailleur (commercial, à ferme ou de résidence principale) disposant de biens dans des régions différentes veillera à s’informer puisqu’il pourrait se voir appliquer des législations différentes…