La circulaire du 4 juillet 2014 (M.B. 04.07.2014) destinée aux pouvoirs locaux bruxellois rappelle et détaille les facultés offertes aux pouvoirs adjudicateurs en cas de faillite de l’adjudicataire.
Ces facultés sont au nombre de quatre :
- la résiliation du contrat en application de l’article 62 de l’AR du 14 janvier 2013 ;
- la mise en œuvre des mesures d’offices conformément à l’article 47, §2 de l’AR du 14 janvier 2014 ;
- l’acceptation de la proposition du curateur de continuer le contrat ;
- l’acceptation de la proposition du curateur de céder le marché à une entreprise que ce dernier a choisie.
Pour cette dernière possibilité, il faut être attentif à la jurisprudence Pressetext de la CJUE qui considère le changement d’identité de l’adjudicataire comme une modification d’une des conditions essentielles du marché – ceci ayant pour conséquence qu’une nouvelle passation de marché est nécessaire afin de ne pas violer le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.
Cependant, dans le cas où cette cession est prévue dans les conditions initiales du marché, ce ne sera pas considéré comme une modification d’une des conditions essentielles et il n’y aura, par conséquent, pas de violation du principe d’égalité des soumissionnaires.