Lors de notre news du 9 décembre 2024, nous vous informions des modifications apportées par la loi du 11 juillet 2023 "modifiant les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973" et, plus particulièrement, sur la modification apportée à l’article 17, §1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, qui impose que les demandes de suspension et de mesures provisoires introduites par un avocat ou une autorité administrative soient traitées exclusivement par voie électronique.
Le Conseil d’Etat s’attelle désormais à la création d’une nouvelle plateforme électronique, "plus sûre, plus moderne et plus conviviale". Cette nouvelle plateforme impliquera nécessairement le traitement d’un plus grand nombre de données à caractère personnel.
Dans cette perspective, la base légale nécessaire à la création de cette nouvelle plateforme, dans le respect de la légalité du traitement des données à caractère personnel, est prévue dans un projet de loi "rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État". Ce projet de loi a été approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 2025, déposé au Parlement le 17 septembre 2025, adopté en Commission parlementaire le 21 octobre 2025 et adopté en séance plénière le 23 octobre 2025.
Le rétablissement de l’article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat poursuit également d’autres objectifs :
- Imposer aux avocats et aux autorités administratives d’utiliser la plateforme électronique pour tous les recours, en ce compris le recours en annulation ;
- Habiliter le Roi à établir les modalités pratiques de fonctionnement de la nouvelle plateforme électronique.
À cet égard, le Conseil des ministres a approuvé, ce 14 novembre 2025, un projet d’arrêté royal "modifiant la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État".
Ce projet d’arrêté est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'État.
Ces récentes démarches constituent une nouvelle étape dans l’optimisation du contentieux administratif, d’une part par la création d’une nouvelle plateforme électronique et, d’autre part, par l’extension de l’obligation d’utiliser cette plateforme pour les recours en annulation.