Inondations: exonération de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux

Inondations

A la suite des importantes inondations qui ont frappé la région du 14 au 16 juillet 2021, le constat d’innombrables bâtiments gravement endommagés et menaçant la sécurité publique a été posé, tout comme celui de milliers de famille à reloger et  des nombreuses entreprises privées ou publiques privées de locaux adéquats. En outre, bon nombre d’ouvrages d’art sont à réparer ou remplacer, tels que ceux supportant les voiries, les voies ferrées, les réseaux d’égouttage, de télécommunication et de transports de fluides ou d’énergie. 

Fort de ces constats et de l’urgence à intervenir, le Gouvernement wallon a adopté, le 9 septembre 2021, un arrêté destiné à offrir un cadre juridique permettant de pallier à ces besoins, tout en évitant que la réalisation de ces travaux soit en infraction avec les dispositions du CoDT. 

L’arrêté du 9 septembre 2021 modifie temporairement l’article R.IV.1-1 du CoDT, qui contient la nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact de limité ou de l’intervention obligatoire d’un architecte, en ajoutant à cette nomenclature 12 nouvelles catégories d’actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme et de l’intervention obligatoire d’un architecte.

Les principales catégories sont brièvement décrites ci-dessous : 

  • Démolition ou réparation des bâtiments, constructions ou installations qui menacent ruine en raison des inondations, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par un arrêté du bourgmestre en application de l’article 135, § 2 de la nouvelle loi communale.

  • Placement d’installations accueillant un service public ou une activité à finalité d’intérêt général ou d’utilité publique (définie limitativement par un renvoi aux articles  D.IV.22, alinéa 1er, 7° et R.IV.22-2, 17 du CoDT) :
    • soit sur le domaine public, moyennant l’obtention d’une autorisation privative du domaine public ;
    • soit sur le domaine privé, moyennant le respect du plusieurs conditions. 
      Dans les deux cas, le placement de ces installations ne peut avoir lieu que si les activités existaient dans la commune et si leur déplacement intervient en raison des inondations. Ce placement est autorisé pendant l’année qui suit la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit jusqu’au 3 août 2022. 
       
  • Placement d’installations à caractère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise :
    • soit sur le domaine public, moyennant l’obtention d’une autorisation privative du domaine public ;
    • soit sur le domaine privé, moyennant le respect du plusieurs conditions.
      Dans les deux cas, le placement de ces installations ne peut avoir lieu que si les activités existaient dans la commune et si leur déplacement intervient en raison des inondations. Ce placement est autorisé pendant l’année qui suit la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit jusqu’au 3 août 2022. 

  • Placement, par ou pour le compte de la Société Wallonne du Logement, des sociétés de logements de service public, des communes ou des CPAS, de logements modulaires, de conteneurs habitables ou d’habitations légères dans les communes touchées par les inondations, pour y loger les victimes des inondations et ce, pendant les deux ans qui suivent la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit jusqu’au 3 août 2023. Ce placement est soumis au respect d’une série de conditions, dont notamment les suivantes : il ne peut intervenir que dans les zones du plan de secteur énumérées par l’arrêté, le terrain concerné doit avoir accès à une voie suffisamment équipée en eau, électricité et pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, le terrain doit répondre aux conditions visées au Code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées, etc.

  • Les aménagements provisoires, nécessités par les inondations, des ouvrages d’art qui supportent la voirie ou qui supportent une voie de chemin de fer, pendant les cinq ans qui suivent la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit jusqu’au 3 août 2026.

  • La démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée à la suite des inondations, des murs de berges maçonnés et autres ouvrages d’art tels que des murs de soutènement ou des déversoirs de barrages, des murs de soutènement bordant une voirie ou une voie ferrée, la réfection des berges des cours d’eau, la reconstruction de ponts de chemin de fer ou de ponts qui supportent la voirie, à la condition que ces actes et travaux aient commencés de manière significative dans les trois ans qui suivent la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit avant le 3 août 2024.

  • Le remplacement, nécessité par les inondations, des réseaux d’égouttage, de fluides, d’énergie, et de télécommunications, pour autant que ces travaux aient débutés de manière significative dans les 3 ans qui suivent la publication, au Moniteur belge, de la reconnaissance de la calamité naturelle, soit avant le 3 août 2024.

Cet arrêté devrait faciliter les travaux rendus nécessaires et urgents à la suite des inondations, dans les 202 communes wallonnes qui ont été impactées par ces inondations, reconnues comme calamité naturelle publique.