La Cour Constitutionnelle valide l’interdiction des suppléments d’honoraires hospitaliers en chambre double

Pour rencontrer l’objectif d’accessibilité aux soins, le législateur a notamment supprimé la possibilité de facturer des suppléments aux prix de séjour en chambres doubles. Cet objectif n’étant pas pleinement atteint, le législateur a édicté la loi du 27 décembre 2012, dont l’article 26 instaure des tarifs fixes et prévisibles lorsque le patient fait le choix d’un séjour en chambre commune ou double.

La critique de cette disposition par les associations de médecins est double :

  • d’une part, l’interdiction de supplément d’honoraires pour ce type de chambre empêcherait la liberté de fixation des honoraires pouvant être réclamés par les médecins, en rendant les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes obligatoires pour tous les médecins hospitaliers, conventionnés ou non ;
  • d’autre part, cette loi aurait un impact différent en fonction des catégories de médecins.

La Cour a tranché ces questions par son arrêt du  17 juillet 2014 : la conciliation des intérêts divergents des patients et des médecins relève du pouvoir d’appréciation du législateur. Tant que la liberté d’adhésion des médecins aux accords est respectée, ces mesures ne peuvent être taxées de discriminatoires, car elles ont un objectif légitime et sont proportionnées.