Egalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant ?

Ce 26 mai 2014 a été publiée au Moniteur belge la loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté.

L’objectif de cette loi est de donner aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant tout en garantissant l’unicité du nom de famille, en limitant à partir de la seconde génération le choix à deux noms et en organisant, à titre subsidiaire, l’attribution du nom en cas de désaccord entre les parents ou d’absence de choix de leur part.

Au moment de la déclaration de naissance, les parents seront ainsi libres d’attribuer à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. 

Toutefois en cas de désaccord ou d’absence de choix, le nouvel article 335 §1 du code civil indique que l’enfant portera le nom de son père.

Pour garantir l’unicité du nom de famille, le choix ainsi effectué pour le premier enfant s’imposera aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l’égard des mêmes père et mère.

Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2015, sauf date antérieure qui serait fixée par arrêté royal.