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downWaasland-Beveren fait plier la Pro League et l'URBSFA
Au terme d’un long combat judiciaire, avec le soutien du cabinet elegis, WAASLAND-BEVEREN a obtenu sa réintégration en D1A malgré l’opposition de la PRO LEAGUE et de l’URBSFA.
Région de Bruxelles-Capitale : facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
L’utilisation de la facturation électronique pour les marchés publics attribués par les administrations et les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale devient obligatoire à partir du 1er septembre 2020.
Covid-19: Mise en quarantaine - nouveau certificat médical
Depuis ce 13 juillet 2020, un nouveau modèle de certificat médical doit être utilisé pour les travailleurs salariés et les indépendants placés en quarantaine.
Elections sociales 2020: reprise de la procédure
Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.
Association de Judith MERODIO et Cindy JANCLAES
Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Judith MERODIO et Cindy JANCLAES.
Covid-19: Trois mesures concrètes de soutien aux commerçants
Le législateur a adopté le 27 mai 2020 trois mesures concrètes destinées à aider les commerçant au sortir de la crise du Covid-19.
Assimilation des jours de chômage temporaire Covid-19 pour le droit aux vacances annuelles
En principe, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas assimilés à des prestations effectives pour le calcul du droit aux vacances des travailleurs salariés. L’arrêté royal du 4 juin déroge à ce principe pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Téléphone au volant – interprétation stricte
Il est interdit d’avoir un téléphone un main lors de la conduite d’un véhicule, qu’il soit utilisé ou non.
2ème amende de 50.000 € infligée par l’Autorité de protections des données
Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent un réseau social qui est sanctionné pour avoir traité les données de non-membres sans leur consentement.
Covid-19: Notariat - Adaptation de certaines procédures par la loi du 30 avril 2020
La loi du 30 avril 2020 s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par l’Etat fédéral pour lutter contre le coronavirus. Dans un souci de réduire au minimum les contacts physiques entre les individus, tout en garantissant la continuité des services, le législateur a adopté une série de mesures pour le notariat, telles que les procurations authentiques digitales ou la passation d’un testament authentique sans témoin.
Covid-19: Mise à jour - Congé parental "corona"
Mise à jour: Un nouveau mode temporaire d’interruption de carrière aux conditions plus souples pour soutenir les familles dans ce contexte de crise sanitaire.
Covid-19: Réunions virtuelles des organismes publics wallons, ainsi que des organes communaux et provinciaux
Deux arrêtés du Gouvernement autorisent les réunions virtuelles des organismes publics wallons et des organes communaux et provinciaux en cette période de Covid-19.
Covid-19: Déconfinement - suite et pas encore fin
La réouverture des entreprises se poursuit et la vie sociale reprend timidement.
Covid-19: Réunions des organismes supra locaux soumis au CDLD
L’AGW n°32 complète le dispositif mis en place par l’AR n°4 en laissant aux organismes supra-locaux soumis au CDLD la possibilité soit de reporter l’assemblée générale jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard soit d’organiser une AG en imposant le vote à distance ou le vote par procuration à un mandataire unique. Le conseil communal peut décider de ne pas être physiquement représenté à l’assemblée générale ou de désigner un mandataire unique.
Covid-19: L'APD donne son avis sur le tracing
Le Gouvernement envisage d’adopter deux arrêtés royaux pour prévenir la propagation du COVID-19, dont l’un concerne le traçage des citoyens. L’avis de l’Autorité de protection des données a été demandé le 23 avril 2020 concernant cet arrêté royal. L’avis rendu est réservé et nuancé.
Covid-19: Déconfinement – phase 1
Ouverture progressive à partir du 4 mai. La première phase va jusqu’au 10 mai.
Covid-19: Mesures exceptionnelles en droit du travail
L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 vient d’être publié au Moniteur belge. Ses dispositions prennent effet rétroactivement au 1er avril 2020. Il consacre certaines mesures exceptionnelles attendues visant à assurer la bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentiels de l’économie du pays pendant l’épidémie Covid-19.
Covid-19: Mesures concernant les baux d’habitation en Région Wallonne
Ce 22 avril 2020, le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d’habitation.
Covid-19: Mise à jour - Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté. Prenant effet à compter du 24 avril, celui-ci vise à protéger temporairement les entreprises touchées par la crise sanitaire contre la faillite, les saisies et la résolution des contrats pour cause de non-paiement.
Covid-19: Prolongation des délais au Conseil d’Etat
Tous les délais du Conseil d’Etat venant à échéance entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 inclus sont prolongés jusqu’au 2 juin 2020.