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Les questions du port d’un couvre-chef à l’école ou dans l’administration et de la dissimulation de son visage dans les lieux accessibles au public connaissent des développements jurisprudentiels.

Le législateur a, par la loi du 10 décembre 2012 précitée, prévu trois cause d’indignité successorale.

La faute grave en matière professionnelle, visée par la réglementation des marchés publics, doit être appréciée au cas par cas, de manière concrète.

Analyse systématique des délais de prescription des créances à charge des pouvoirs publics.

Le formulaire de notice d’ évaluation des incidences ne suffit plus.

La capitalisation des intérêts telle qu’elle découle de l’article 1154 du Code civil ne s’applique pas aux intérêts compensatoires.

Limitation à 9 années de la durée des baux de logement social.

Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles prononcé ce 7 février 2013.

Désormais, le Conseil d’Etat considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable

Le chapitre traitant des preuves dans le Code judiciaire a été complété par une section V bis intitulée « La production d’attestations ».

Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?

L’action récursoire exercée par un assureur contre un assuré dans l’hypothèse de manquements administratifs ne nécessite pas, selon le contrat type, de lien causal entre le manquement et l’accident. La jurisprudence est cependant particulièrement mouvante.

Le capital de l’assurance vie est toujours réductible

Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.

Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.

Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la portée à donner au concept de « mandat dérivé ».

Le taux d'intérêt légal chute en 2013.

Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...

L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...