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downComment assurer l’opposabilité de ses conditions générales B to B: points d’attention!
L’opposabilité des conditions générales entre cocontractants fait souvent l’objet de vifs débats devant nos juridictions… Voici quelques points sur lesquels attirer votre attention afin d’éviter sans (trop) effort toute contestation à cet égard.
L’Europe impose la boite noire dans les véhicules à partir de juillet 2022
La boite noire va enregistrer toutes les données d’un véhicule 30 secondes avant un accident et 10 secondes après.
Travail de nuit et sursalaire dans le secteur des soins de santé
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation a tranché la question de l’octroi d’un sursalaire pour travail de nuit effectué avant 2010 dans le secteur des soins de santé.
Un règlement communal doit être affiché en toute heure
La Cour de cassation considère que l’affichage d’un règlement doit être accessible également en dehors des heures d’ouverture de la commune.
Facturation électronique obligatoire dans les marchés publics et concessions
L’arrêté royal du 9 mars 2022 rend la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Nouveau cadre législatif pour les "travailleurs associatifs"
Depuis le 1er janvier 2022, le régime du travail associatif est remplacé par l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui prévoit un cadre législatif durable pour certains engagements dans les secteurs sportif et socio-culturel. Le dispositif prévoit des aménagements en droit du travail, notamment en matière de délai de préavis.
Une nouvelle obligation d’assurance applicable aux usufruitiers
Le nouveau code civil instaure une obligation d’assurance à charge de tout usufruitier. Les contours de cette obligation sont cependant très flous.
Le délai de justification de douze jours : un délai minimal … et effectif
Le délai minimal de douze jours octroyé au soumissionnaire pour justifier ses prix et ses coûts potentiellement anormaux doit être effectif.
Solidarité des dettes sociales: du nouveau, avec effet rétroactif!
Un délai de 30 jours est accordé au donneur d’ordres et aux entrepreneurs qui souhaitent exposer ses moyens de défense lorsqu’ils sont solidairement responsables des dettes sociales de leur cocontractant et tenter d’obtenir un allègement ou une suppression des majorations.
ASSURALIA demande l’annulation de la loi interprétative relative aux mouvements de sol
Assuralia introduit un recours en annulation de la loi interprétative relative aux mouvements de sol devant la Cour Constitutionnelle.
Réparation du dommage: disparition de la notion de vétusté?
La Cour de cassation rejette, "en règle", la notion de vétusté utilisée pour diminuer les indemnités revenant à la victime d’un dommage matériel.
GSM au volant: le législateur renforce sérieusement la lutte
Renforcement de la lutte contre le GSM au volant et accroissement de la sanction pénale.
Crédit hypothécaire et assurance incendie : comment accélérer l’indemnisation?
Pour pouvoir être indemnisé par son assureur incendie ou dégâts d’eau, l’assuré doit démontrer que ses créanciers hypothécaires ou privilégiés acceptent qu’il bénéficie de l’indemnisation. Tant que cette preuve n’est pas apportée, l’indemnisation ne peut être octroyée par l’assureur.
Remboursement des frais propres à l’employeur: des forfaits réels?
Le remboursement des frais propres à l’employeur doit suivre, depuis janvier 2022, des règles plus strictes poursuivant un objectif de transparence.
Marchés publics: prix de zéro euro
Le pouvoir adjudicateur peut apprécier différemment la régularité d’offres présentant, pour l’un des postes, un prix de zéro euro.
La signification d’un jugement doit mentionner les voies et délais de recours
L’absence de mention des voies et délais de recours disponibles lors de la signification par exploit d’huissier d’un jugement à un justiciable viole le droit d’accès au juge.
elegis Bruxelles recrute!
elegis recherche un(e) nouveau(e) assistant(e) administratif(ve) pour renforcer son équipe à Bruxelles.
Transactions commerciales: Lutter contre le retard de paiement
De nouvelles règles permettant de sanctionner le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur ce 1er février 2022 : compte-rendu des nouveautés.
Extension du droit à l’oubli pour certaines pathologies en assurance
Le droit à l’oubli dont bénéficient les personnes guéries d’un cancer lors de la souscription d’une assurance solde restant dû est étendu à la souscription d’une assurance revenus garantis.
Réparation du dommage futur: Priorité de la rente par rapport à la capitalisation
La partie qui sollicite l’indemnisation d’un dommage futur ne peut s’opposer à une indemnisation sous forme de rente, si une telle offre lui est adressée.