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downDu nouveau en matière de circulation routière : récidivistes plus sévèrement sanctionnés et quasi-intolérance pour les professionnels de la route
La loi du 9 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sévèrement modifié les peines pour les récidivistes de la circulation routière. Elle supprime en outre quasi-totalement la tolérance en matière d’alcoolémie pour les professionnels de la route
Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public
Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations « Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public».
Marchés publics – Indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause
Marchés publics – Information et motivation
information incomplète et motivation a posteriori
Capitalisation du dommage futur : tables prospectives ou stationnaires
Lorsqu’il s’agit de capitaliser un préjudice futur, la question du choix des tables, stationnaires ou prospectives, est controversée
28/05/2015 Colloque : Responsabilités des intervenants de l’immobilier
Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier
Colloque : Responsabilités des intervenants de l’immobilier
Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier
La Cour constitutionnelle valide l’irrecevabilité des demandes de permis introduites après notification d’un PV d’infraction
Fin 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 159bis du CWATUPE qui empêche l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme de régularisation dès qu’un procès-verbal d’infraction a été notifié ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution
Les pouvoirs publics peuvent-ils être assimilés à une « entreprise » au sens de l’article 573 du Code judiciaire ?
Une commune n’est pas une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire lorsqu’elle poursuit le payement des redevances de stationnement sur son territoire
CoDT - Une nouvelle réforme en vue?
Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1e lecture un décret modifiant le Code du développement territorial, adopté il y a tout juste 9 mois. Il comprend plusieurs modifications importantes
Loi sur les accidents du travail (article 25) – aggravation temporaire après consolidation.
La Cour constitutionnelle décide que l’article 25 n’est pas applicable à toutes les victimes. Une égalité de traitement bien comprise ?
JLMB en image (suite)
Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de trois décisions importantes (un arrêt de la CJUE du 2 décembre 2014 en matière de réfugiés, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 à propos de l’acte d’avocat et une ordonnance de référé du Président du ...
JLMB en image
Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de la décision importante prononcée par la Cour de cassation du 14 novembre 2014 en matière de réparation du préjudice, décision à retrouver dans le numéro 2015/6 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) ici .Voir ...
Le décret implantations commerciales est adopté par le Parlement wallon
Le Parlement wallon a adopté le 4 février dernier un décret relatif aux implantations commerciales. C’est une matière nouvellement régionalisée depuis la 6e réforme de l’Etat. Le décret reprend quelques principes de l’ancienne loi de 2004 mais apporte plusieurs nouveautés
La Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat
La Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat
Litige transfrontières : un allègement des formalités administratives relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice
Le règlement du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, applicable depuis ce 10 janvier 2015, facilite grandement l’exécution des décisions de justice rendues dans des litiges transfrontières
Licenciement abusif - La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, dans un arrêt du 18 décembre 2014, sur la validité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Quid de la TVA sur l’indemnité de procédure ?
Un demandeur non-assujetti à la TVA réclame au Tribunal de Police de Bruxelles la majoration de l’indemnité de procédure de l’équivalent de la TVA de 21% désormais applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux prestations d’avocats. Le Tribunal déboute
La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur
Elle est enfin arrivée ! La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, après plus de dix ans d’attente. Petit tour d’horizon des nouveautés qu’elle apporte, au bénéfice tant des agents que de leurs clients
Expropriation – valeur du bien et affectation au plan de secteur
En matière d’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)